Question 1218 — health

Summary

Depuis 2015, les activités de soins des établissements peuvent bénéficier d'un accompagnement financier, dès lors qu'ils répondent à des critères d'isolement géographique. Ce dispositif a été conçu comme un correctif à la tarification à l'activité et permet de compenser, au moins pour partie, l'activité d'établissements dont le niveau est trop souvent insuffisant pour permettre d'équilibrer leur budget de fonctionnement, alors même qu'ils assurent un service indispensable pour la population locale. Le cadre réglementaire de ce financement dérogatoire a fait l'objet de nombreux échanges avec les agences régionales de santé et les représentants des fédérations hospitalières. L'examen de la situation du centre hospitalier (CH) d'Autun révèle que l'établissement ne satisfait pas à the whole ofs pré-requis. En effet, l'un des critères d'entrée dans le dispositif concerne l'activité hospitalière (médecine, chirurgie, obstétrique) des structures hospitalières situées dans un rayon de 45 minutes autour de l'établissement et qui ne doit pas dépasser les 10 000 séjours annuels. Or, la présence de l'Hôtel-Dieu du Creusot et dont le volume d'activité dépasse largement ce seuil rend inéligible le CH d'Autun à un accompagnement au titre de l'isolement géographique. Au-delà de cette condition, la maternité d'Autun ne peut être considérée comme isolée du fait de la présence du même établissement sur ce territoire. Le temps de trajet prend bien en compte l'état du trafic et des conditions climatiques. Les conditions d'éligibilité ont été volontairement strictes de façon à garantir une égalité de traitement entre les établissements. Néanmoins, les difficultés financières rencontrées par le CH d'Autun sont connues des services du ministère des solidarités et de la santé qui continueront l'accompagnement dont l'établissement bénéficie depuis 2014. Dans le cadre de la dernière circulaire budgétaire de 2017, une enveloppe de 1 M€ lui est dédiée sous forme d'aides à la contractualisation afin qu'il puisse poursuivre son engagement dans l'accès aux soins de la population de son territoire.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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