Question 12189 — donations et successions

Summary

M. Bryan Masson interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la recette fiscale relative aux différents impôts sur les successions et les donations. En effet, ces impôts privent les Français d'une véritable liberté quant à la gestion de leur patrimoine et de sa transmission. À ce titre, M. le député a déposé une proposition de loi afin d'assouplir le régime fiscal des donations et d'alléger la charge des droits de successions. Les Français partagent dans leur ensemble le sentiment d'injustice suscité par les droits de succession, c'est d'ailleurs pour cela que le chantier de la réforme des droits de mutation à titre gratuit a été abordé par le Président de la République. Il souhaiterait donc savoir quel est le montant total annuel de la recette fiscale de l'impôt sur les successions et les donations. Il souhaite aussi connaître quelle proportion représente cette recette dans l'ensemble du budget de l'État.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 17 October 2023

   Question

   Source: dateQuestion

2. 21 November 2023

   Réponse

   Le tableau ci-dessous présente les recettes de droits de mutation à titre gratuit ainsi que le total des recettes du budget général. Recettes de droits de mutation à titre gratuit et part dans le total des recettes du budget général. En Md€ sauf mention contraire 2020 2021 2022 Droits de donations 2,5 3,9 3,4 Droits de successions 12,6 14,8 15,3 Droits de successions et de donations 15,1 18,7 18,6 Total des recettes du budget général 368,0 385,6 420,2 Source : données Chorus

   Source: dateReponse

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Bryan Masson · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.