Question 1220 — TVA

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Official question 1220 from France at National Assembly. Status: répondue.

Timeline

1. 23 October 2013

   Réponse

   TVA SUR LES TRANSPORTS COLLECTIFS M. le président. La parole est à Mme Eva Sas, pour le groupe écologiste. Mme Eva Sas. Monsieur le ministre de l'économie et des finances, la première partie du projet de loi de finances sera votée aujourd'hui. Par ma voix, les députés écologistes souhaitent vous faire part de leur incompréhension face à l'augmentation de la TVA sur les transports collectifs, que vous avez maintenue dans ce budget pour 2014. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UDI et sur quelques bancs du groupe UMP.)  Notre priorité commune, c'est d'améliorer et de développer les transports du quotidien. Lors de la campagne présidentielle, mais aussi après l'accident tragique de Brétigny-sur-Orge dans l'Essonne, vous avez maintes fois réaffirmé cet engagement. Or, ce projet de loi de finances, en augmentant de 7 à 10 % la TVA sur les transports collectifs, va dans le sens inverse ! C'est là, me semble-t-il, une double erreur : pour le pouvoir d'achat des usagers, d'abord, pour l'investissement dans les réseaux ensuite. Pour les usagers d'abord : vous le savez, monsieur le ministre, près d'un citoyen sur cinq sera directement pénalisé par cette mesure, parce qu'il emprunte quotidiennement les transports collectifs. Alors que ces usagers sont des personnes à revenus modestes, la RATP ou la SNCF ont déjà annoncé qu'elles allaient répercuter au moins une partie de cette hausse sur le prix des billets. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP.) Mais cette mesure va aussi nuire à l'entretien des réseaux. Alors que les collectivités locales avaient déjà vu leur facture alourdie de 84 millions d'euros lors de la précédente augmentation de TVA en 2011, cette nouvelle hausse pourrait leur coûter plus de 150 millions d'euros. Comment, dès lors, pourront-elles continuer à investir pour améliorer la sécurité du réseau et développer de nouvelles offres de transport – alors même que leur priorité, et la nôtre, doit être d'offrir à nos concitoyens des alternatives au tout automobile ? Ma question est donc la suivante, monsieur le ministre : reviendrez-vous sur l'augmentation de la TVA sur les transports collectifs ? Plus généralement, quelles sont les mesures que vous comptez prendre pour donner corps à votre engagement d'améliorer les transports du quotidien ? (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur plusieurs bancs du groupe UDI.) M. Christian Estrosi et M. Philippe Le Ray . Très bien ! M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget. M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget. Madame la députée, je vous remercie pour votre question qui fait suite au débat parlementaire sur le projet de loi de finances, qui nous a permis de prendre énormément de décisions dans le domaine de l'environnement : je pense notamment au taux réduit de TVA sur le logement social, qui permettra de bâtir des logements de haute qualité environnementale, et sur la rénovation thermique. Vous avez raison de dire que la question du transport a été posée à l'occasion de l'examen de nombreux amendements auxquels nous n'avons pas pu donner suite, et je vais expliquer pourquoi. Tout d'abord, cette mesure a un coût extrêmement important… M. Yves Fromion. Il n'y a plus d'argent dans les caisses ! M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. …qu'il était difficile de gager. Je sais qu'un certain nombre de députés ont proposé que l'on ne couvre pas la totalité du champ des transports, mais simplement le transport en régie. Malheureusement, pour des raisons tenant à la réglementation européenne, il n'était pas possible, à moins de courir un risque de non-eurocompatibilité, de prendre une mesure qui n'aurait concerné que les transports en régie. Or, comme vous le savez, après avoir soldé un certain nombre de contentieux européens, nous ne voulions pas en ouvrir de nouveaux. Un deuxième élément est entré en ligne de compte : lorsqu'on examine l'effet du crédit d'impôt compétitivité emploi et de la TVA dans le secteur des transports, on s'aperçoit que ce secteur, toutes structures confondues, est bénéficiaire net des deux mesures à hauteur de 20 millions d'euros. La troisième raison, enfin, c'est que nous avons décidé d'aider le secteur des transports à travers le programme d'investissements et dans le cadre du travail qui a été fait au terme de la commission Mobilité 21, animée par Philippe Duron, sur décision du ministre des transports, le tout sous la direction du Premier ministre, afin d'accompagner les transports de demain, notamment dans les villes. Cet ensemble de mesures permettra de répondre à une grande partie des préoccupations formulées dans votre question. M. André Chassaigne. Absolument !

   Source: dateReponse

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