Question 12221 — Français de l'étranger

Summary

M. Frédéric Petit appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conséquences des dysfonctionnements de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Il a été rapporté à M. le député que des Français revenant s'installer en France après une expatriation ne sont pas en mesure d'immatriculer leurs véhicules avec des plaques françaises dans des délais raisonnables. Ces citoyens se retrouvent en infraction à la loi malgré eux. En effet, la réglementation impose l'immatriculation du véhicule importé sous un mois, sous peine d'amende. Or il a été rapporté à M. le député que les délais d'immatriculation sont de plus de 2 mois et que l'administration n'est pas capable de donner un délai, arguant sur un surplus de demandes. Les retards dans le traitement des demandes et les conséquences qui en découlent pour les administrés sont extrêmement regrettables et il est essentiel que des mesures soient prises pour résoudre ces dysfonctionnements. Il souhaite connaître les mesures qui seront mises en place pour que les usagers ne se retrouvent pas en infraction malgré eux.

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1. 17 October 2023

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