Question 12234 — justice

Summary

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la multiplicité des réseaux de téléprocédures plus ou moins payants échappant au contrôle de l'État. En effet, si la justice est en principe gratuite et égale pour tous car rendue au nom du peuple français, il apparaît que ces 15 dernières années, plusieurs réseaux de téléprocédures ont été mis en place (RPVA, e-barreau, tribunal digital, télérecours, etc.), ayant tous une ergonomie et des systèmes d'exploitation différents et surtout un coût parfois non négligeable pour les justiciables et leurs avocats qui apparaît manifestement contraire aux principes d'égalité et de gratuité. Le système « public » télérecours relativement simple et totalement gratuit utilisé par la justice administrative est un bon exemple de ce qu'il faut faire en la matière ; malheureusement le système « privé » et payant utilisé par la justice judiciaire pose problème tant en matière d'efficacité que de dysfonctionnements ou encore de coût pour les avocats et au final les justiciables. En ce sens, loin des « usines à gaz », la mise en place d'une application informatique permettant de gérer la communication dématérialisée des actes de procédure, qui serait à la fois « gratuite », « simple d'usage », « éprouvée » et « encadrée par l'État » serait mieux à même de garantir à tous (justiciables et professionnels) une justice digne du XXIe siècle. Aussi, elle lui demande s'il ne serait pas temps de simplifier tout cela en créant un seul et unique réseau de téléprocédure gratuit et simple d'usage pour l'ensemble de la justice qu'elle soit administrative, judiciaire ou commerciale et qui pourrait prendre comme modèle le télérecours.

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1. 17 October 2023

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