Question 12247 — nuisance

Summary

Les dispositions générales relatives aux bruits de voisinage définies dans le code de la santé publique aux articles R. 1336-5 à R. 1336-9, s'appliquent aux pompes à chaleur. Ainsi, en fonction de leur usage, les bruits des pompes à chaleur ne doivent pas, par leur durée, leur répétition ou leur intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme (cas d'un usage par un particulier) ou respecter des valeurs limites d'émergence de niveau sonore (cas d'un usage pour une activité professionnelle). Les articles R. 1331-36 et R. 1331-39 du code de la santé publique définissent également des dispositions relatives aux bruits et vibrations des installations ou équipements des logements. La bonne installation des pompes à chaleur peut ainsi déjà faire l'objet de contrôles et, le cas échéant, de sanctions. Le Gouvernement ne prévoit pas de modifier cette réglementation. Toutefois, le Conseil national du bruit (CNB), dans le cadre des travaux sur les bruits de voisinage qui font partie de sa feuille de route 2023-2026, étudie ces questions. Les membres du CNB pourraient ainsi rédiger des guides ou proposer des outils permettant de faciliter la bonne installation des pompes à chaleur, les contrôles, voire être force de proposition pour l'élaboration d'évolutions réglementaires si celles-ci s'avéraient pertinentes.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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