Question 12276 — sécurité sociale

Summary

Mme Murielle Lepvraud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'accroissement des activités de contrôle effectuées par les inspecteurs du recouvrement de l'URSSAF. Ces inspecteurs sont responsables de garantir l'application correcte de la législation de la sécurité sociale et de veiller au respect des droits des entreprises et des salariés. Au fil des années, leurs missions se sont considérablement élargies, couvrant désormais divers organismes tels que le Fonds national d'allocation logement, les autorités organisatrices de transports, les régimes de retraites complémentaires obligatoires, ainsi que les contributions d'assurance chômage et les cotisations prévues par le code du travail. Ces extensions de missions ont entraîné une augmentation significative de la charge de travail et des responsabilités des inspecteurs du recouvrement, qui doivent constamment développer leurs compétences pour s'adapter à ces nouvelles exigences. Malheureusement, cette reconnaissance des compétences et de la charge de travail n'a pas été accompagnée d'une réévaluation salariale adéquate. Aujourd'hui, en 2023 un jeune inspecteur qui rentre en fonction a une rémunération de 1,6 Smic annuel alors qu'il était de 2,1 en 2003. En conséquence, l'attractivité du métier d'inspecteur faiblit, la démotivation professionnelle est à craindre et le recrutement de candidats s'en ressent fortement. C'est pourquoi elle lui demande quelles actions le Gouvernement entend mettre en œuvre pour valoriser et reconnaître les nouvelles missions des inspecteurs au recouvrement et, plus largement, de l'ensemble des agents de la sécurité sociale.

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Timeline

1. 17 October 2023

   Question

   Source: dateQuestion

2. 4 June 2024

   Réponse

   Le Gouvernement sait l'engagement au quotidien des inspectrices et inspecteurs du recouvrement dans le fonctionnement et le financement de la sécurité sociale. En effet, les missions de contrôle qu'ils assurent, tant dans le cadre du contrôle comptable de l'assiette que de la lutte contre les fraudes, contribuent à la garantie des droits sociaux des salariés et à la saine concurrence entre les entreprises. Aussi, il s'est attaché à préserver leur pouvoir d'achat dans le contexte d'inflation très élevée des dernières années. Ainsi, outre une revalorisation de 3,5 % de la valeur du point au 1er octobre 2022, ils ont bénéficié, de la même manière que les autres agents des organismes de sécurité sociale, d'une nouvelle revalorisation de la valeur du point de 1,5 % à effet rétroactif à compter du 1er juillet 2023 par décision unilatérale des employeurs, à la suite du refus des organisations représentatives de signer l'accord qui leur a été proposé en septembre dernier. Au total, la valeur du point a ainsi été revalorisée de 5 % pour l'ensemble du personnel des organismes de sécurité sociale sur une année. En outre, une nouvelle COG (convention d'objectifs et de gestion) pour la période 2023–2027 vient d'être conclue entre l'État et l'URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales). Elle reconnait pleinement l'importance des missions des inspecteurs et contrôleurs du recouvrement. S'agissant de la valorisation de ce métier, au-delà des évolutions et accords qui concernent l'ensemble du personnel du régime général, elle fera l'objet d'une attention spécifique dans le cadre des négociations en cours sur la classification des salariés de la sécurité sociale.  En tout état de cause, le Gouvernement se réjouit de la réussite du dernier concours de recrutement des inspecteurs de 2023 qui illustre l'attractivité continuée de ces belles fonctions.

   Source: dateReponse

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