Question 12283 — voirie

Summary

M. Bryan Masson interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le modèle économique des sociétés concessionnaires d'autoroutes (SCA). Un rapport de février 2021 relayé dans la presse pointe une rentabilité « allant au-delà du principe de rémunération raisonnable pour les gestionnaires de deux plus importants réseaux autoroutiers », l'APRR-Area du groupe Eiffage et l'ASF-Escota du groupe Vinci, ce dernier étant opérateur de l'autoroute A8 dans le département et la circonscription des Alpes-Maritimes de M. le député. Selon le rapport de l'IGF et du CGEDD, la rentabilité de ces concessions est très supérieure au niveau ciblé par l'État de près de 65 %. Le rapport préconise un réalignement de cette rentabilité, voire une fin anticipée des concessions accordée dès l'année 2026, ou enfin le prélèvement par l'État du surplus de l'excédent d'exploitation à hauteur du trop-perçu. En conséquence, M. le député souhaite demander à M. le ministre s'il envisage de renforcer le pouvoir de négociation de l'État vis-à-vis des sociétés concessionnaires d'autoroutes. L'État prévoit-il de s'impliquer dans les négociations futures liées aux concessions autoroutières, qui touchent environ 11 milliards d'euros par an de péage ? Plus précisément, sur le réseau de l'ASF-ESCOTA, il lui demande s'il envisage de faire enfin supprimer les péages de Nice Saint-Isidore et de Cagnes-sur-Mer sur l'A8, qui participent à un véritable racket des usagers de l'autoroute, qui paient quotidiennement au péage 12 centimes du kilomètre dans les Alpes-Maritimes.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 17 October 2023

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Bryan Masson · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.