Question 12302 — associations et fondations

Summary

Mme Marie-Charlotte Garin alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'adoption en commission des finances d'un amendement visant à suspendre les avantages fiscaux à certaines associations. Cet amendement porté par une députée LR mais écrit par la FNSEA (ce qu'elle a indiqué d'emblée) vise en particulier des associations de défense de l'environnement comme Greenpeace, ou de défense des animaux comme L214. Depuis plusieurs années, des députés se font le relais de revendications corporatistes et jettent l'opprobre sur certaines organisations comme L214, citée nommément en 2022 lors des débats en séance. L'amendement que Mme la députée souhaite porter à la connaissance de M. le ministre constitue une tentative de plus d'intimidation et de censure. En visant indifféremment « l'emploi d'un engin explosif ou incendiaire » et « le montage réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne sans son consentement », l'adoption définitive de cet amendement porterait gravement atteinte à la liberté d'association et à la liberté d'expression, garanties tant par la Constitution que par la Cour européenne des droits de l'homme. L'amendement propose aussi de retirer les avantages fiscaux suite à des infractions sur le droit de la presse, notamment la diffamation. Malgré le travail de lanceuse d'alerte que réalise l'association L214, salué par Didier Guillaume, alors ministre de l'agriculture, et reconnu par Gabriel Attal, force est de constater que l'association dérange. Il faut dire qu'elle arrive à faire bouger les lignes : création d'une commission d'enquête parlementaire sur les abattoirs, inspection nationale et contrôle vidéo dans les abattoirs, recul de l'élevage en cage des poules pondeuses, interdiction du broyage des poussins, fin des élevages de visons, etc. Rien de tout cela n'aurait été rendu possible sans les images dévoilées et la mobilisation citoyenne qui en a résulté. Elle souhaite connaître la position du Gouvernement concernant cet amendement qui revient pour la seconde fois lors de l'examen d'un projet de loi de finances sans que la majorité présidentielle ne s'y oppose clairement.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 24 October 2023

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Marie-Charlotte Garin · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.