Question 12318 — collectivités territoriales

Summary

M. Timothée Houssin interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la possibilité d'organiser les réunions de type de bureau au sein des syndicats de périmètres de développement rural (PETR) en utilisant des moyens de visioconférence, suite à l'interpellation de M. le député par le syndicat PETR du Pays de Bray sur cette question. En réaction à la crise du covid-19, de nombreuses mesures exceptionnelles ont été mises en place pour permettre l'utilisation généralisée de la visioconférence dans le cadre des réunions officielles des collectivités. Ces mesures temporaires ont ensuite été pérennisées grâce à la loi 3DS, permettant l'utilisation de la visioconférence lors des comités syndicaux des syndicats mixtes fermés, qui incluent les PETR. Cependant, il semble que les réunions de bureau au sein des syndicats de PETR n'aient pas été spécifiquement mentionnées dans les dispositions légales visant à simplifier le fonctionnement de l'administration. Par conséquent, il vous demande si les réunions de ce type au sein des syndicats de PETR peuvent être organisées en visioconférence.

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1. 24 October 2023

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