Question 12325 — assurance maladie maternité

Summary

Mme Alexandra Louis appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge du dépistage à l'attention des femmes enceintes présentant un risque de trisomie 21. Le recours à un dépistage prénatal non invasif (DPNI) constitue un procédé fortement recommandé pour analyser l'ADN fœtal dans le sang maternel et détecter de ce fait, une éventuelle anomalie chromosomique. Elle constitue également, en fonction des situations, une excellente alternative à l'amniocentèse, réduisant ainsi le risque de fausse couche. Néanmoins, ce dépistage ne fait pas l'objet à ce jour d'un remboursement par la sécurité sociale, alors même que certains groupements hospitaliers, à l'instar de l'Assistance publique des hôpitaux de Marseille (AP-HM) ont annoncé la généralisation et la prise en charge de ce procédé. À la suite de l'introduction en mai 2017 du DPNI dans la liste des examens de diagnostic prénatal, conformément aux recommandations de la Haute autorité de santé (HAS), elle souhaiterait savoir quand son ministère envisage de prendre l'arrêté fixant les conditions de prescription et les modalités de remboursement de ce test génétique.

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Timeline

1. 11 November 2018

   Réponse

   Le dépistage structuré de la trisomie 21 est organisé en France au niveau national. Toutes les femmes enceintes (800 000 femmes /an environ) sont informées de la possibilité de recourir, si elles le souhaitent, à ce dépistage qui est pris en charge par l'assurance maladie. En juin 2017, la Haute autorité de santé a fait des recommandations sur la place des tests ADN libre circulant dans le sang maternel (DPNI) dans le cadre du dépistage de la trisomie 21 fœtale.  Reprenant ces recommandations, l'agence de la biomédecine a transmis une proposition de bonnes pratiques pour modifier l'arrêté en vigueur (arrêté du 23 juin 2009 modifié) La nouvelle stratégie de dépistage de la trisomie 21 fœtale avec introduction du dépistage prénatal non invasif (DPNI) est la suivante : - femmes enceintes dont le niveau de risque de trisomie 21 fœtale est supérieur ou égal à 1/50 à l'issue du dépistage standard : caryotype fœtal proposé d'emblée mais réalisation possible d'un DPNI avant un éventuel caryotype fœtal selon la préférence de la femme enceinte ; - femmes enceintes dont le niveau de risque de trisomie 21 fœtale est compris entre 1/1 000 et 1/51 à l'issue du dépistage standard : DPNI proposé ; - femmes enceintes dont le niveau de risque de trisomie 21 fœtale est inférieur à 1/1 000 à l'issue du dépistage standard : poursuite de la surveillance habituelle de la grossesse Le projet d'arrêté de bonnes pratiques est actuellement en consultation à l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. En parallèle, la direction générale de l'offre de soins s'apprête à publier un décret précisant les conditions d'implantation et de fonctionnement des laboratoires qui réaliseront le DPNI.

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