Question 1233 — lieux de privation de liberté

Summary

Mme Florence Goulet interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la dégradation alarmante des conditions de sécurité et de travail au centre de détention de Montmédy, situé dans sa circonscription, en Meuse. L'établissement, dont la capacité d'accueil est de 330 places accueille des détenus de plus en plus difficiles venant de toutes les régions de France, notamment d'établissements d'Île-de-France. Les incidents graves se multiplient : agressions, évasion, livraisons de stupéfiants par drones, incendie de véhicules etc. Ces faits se déroulent dans un climat de travail délétère, aggravé par un sous-effectif chronique puisqu'il manquerait actuellement une trentaine d'agents. Les surveillants sont soumis à une pression extrême, contraints d'accomplir des heures supplémentaires. Plusieurs fois, le précédent garde des sceaux a été alerté par Mme la députée sur cette situation alarmante, notamment par courriers et questions écrites pour ces évènements graves mais l'ancien garde des Sceaux n'a apporté aucune réponse en faveur de ces personnels. Aussi, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour le centre de détention de Montmédy afin de garantir la sécurité des personnels.

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Timeline

1. 22 October 2024

   Question

   Source: dateQuestion

2. 8 April 2025

   Réponse

   Le renforcement de la sécurité des agents de l'administration pénitentiaire et la protection de leur intégrité physique et morale constituent une priorité absolue du ministre d'Etat, garde des Sceaux, ministre de la Justice. Le taux de couverture en personnel de surveillance du centre de détention (CD) de Montmédy s'élève, au 1er décembre 2024, à 83,31 % pour une moyenne de 89,27 % sur l'ensemble des établissements de la direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP) de Strasbourg. Cela équivaut à 93 équivalents temps plein (ETP) de surveillants affectés pour 112 postes inscrits à l'organigramme de référence (OR), à 7 ETP de gradés couverts pour 8 postes inscrits à l'OR et à 10,8 ETP d'officiers en fonction pour 13 inscrits à l'OR. Lors de la campagne de mobilité ouverte à l'automne 2024, la DISP de Strasbourg a priorisé 11 postes de surveillants sur le CD de Montmédy. Ils ont vocation à combler les départs qui interviendront au premier semestre 2025, ainsi que les postes d'ores et déjà vacants. Les prises de fonction associées à ces postes auront lieu en juillet 2025. Il est à noter qu'au 1er janvier 2025, le taux d'occupation du centre de détention (CD) de Montmédy s'élevait à 90,4 %. Il ne présente pas d'état de suroccupation. S'agissant du renforcement de la sécurité du CD de Montmédy, ce dernier est doté d'un dispositif de détection et de neutralisation des communications illicites (DNCI), qui permet de brouiller les conversations téléphoniques. Des travaux importants débutés en 2023 et achevés en 2024 ont également permis la pose de filets antiprojections. Une équipe locale de sécurité pénitentiaire doit être constituée afin d'assurer une sécurité périmétrique de l'établissement et de protéger ses abords. Ce sujet fait l'objet d'un suivi attentif des services de la DISP de Strasbourg.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 8 April 2025

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• Question

  text · FR · 22 October 2024

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