Question 12330 — droits fondamentaux

Summary

M. Andy Kerbrat appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel, sur un amendement adopté en commission des finances de l'Assemblée Nationale que M. le député juge particulièrement dangereux. Les députés de la majorité présidentielle, de la droite et de l'extrême droite ont conjointement voté un amendement visant à suspendre les avantages fiscaux des organismes faisant appel à la générosité du public en cas de condamnation pour certaines infractions pénales. Cet amendement, en incluant des infractions telles que « l'emploi d'un engin explosif ou incendiaire » et « le montage réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne sans son consentement », pourrait porter gravement atteinte à la liberté d'association et à la liberté d'expression, droits garantis par la Constitution et la Cour européenne des droits de l'Homme. Le motif « engin explosif » est trop vague : va-t-on supprimer des subventions au seul motif de l'utilisation de pétards dans une fête, de feux d'artifices, ou même de fumigènes ? Le « montage réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne sans son consentement » est une atteinte directe à la liberté d'expression par la satire et la caricature. De plus, cet amendement prévoit le retrait des avantages fiscaux en cas d'infractions liées au droit de la presse, notamment la diffamation. Cette mesure qui cible les associations de protection des animaux, ouvre une dangereuse porte pouvant cibler aussi bien des manifestants syndicaux que des groupes de supporters ou des associations de quartiers ! M. le député se questionne quant au but précis de cet amendement. Pourquoi menacer de cette manière des associations de défense des animaux et de l'environnement déjà discréditées et méprisées par un nombre important de députés ? Il lui semble évident que cet amendement sert les intérêts d'organisations influentes en censurant des associations qui relaient pourtant des alertes primordiales. Cette posture s'apparente à une entreprise de censure intolérable ! Mais elle ne vient pas de nulle part : cet amendement provient d'une série de propositions rédigées par la FNSEA, dont les députés ont scrupuleusement repris le dispositif, ce qui soulève des préoccupations quant à leur indépendance par rapport au lobby de l'agro-industrie. Il souhaite connaître la position de la secrétaire d'État chargée de la vie associative au sujet de cet amendement. Il aimerait également savoir quelles actions sont menées par le Gouvernement pour garantir des libertés fondamentales comme la liberté d'association et la liberté d'expression ? Le Gouvernement projette-t-il d'agir dans le but de garantir aux organisations de la société civile qu'elles ne soient pas pénalisées par des mesures fiscales injustes ?

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1. 24 October 2023

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