Question 1236 — bâtiment et travaux publics

Summary

M. Stéphane Buchou interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la possibilité d'adapter le dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE) afin de le rendre plus accessible aux TPE du bâtiment qui sont, pour l'essentiel (à 92 %), des entreprises de moins de 20 salariés. Ces artisans du bâtiment, dont les activités sont déjà fortement réglementées, ne veulent pas s'exonérer de leurs obligations en matière de qualité et de sécurité. Mais, sans remettre en cause le principe d'éco-conditionnalité des aides et la crédibilité du dispositif RGE, un grand nombre de ces TPE n'ont pas toujours d'autre choix que de renoncer à briguer cette qualification, tant les critères d'obtention (charge administrative et nombre d’audits…) sont disproportionnés et pénalisants pour ces très petites entreprises. Dans ces conditions, il lui demande s'il serait possible d'envisager la mise en place d'une expérimentation, à partir du 1er janvier 2021, d'un « audit au coup par coup », qui serait limité à trois chantiers par an pour une même entreprise, d'une durée de deux ans (en phase avec le plan de relance). Ceci permettrait, en s'inspirant du modèle déjà mis en place pour les professionnels du gaz (PG), à une entreprise non labellisée RGE de faire bénéficier à ses clients des aides (MaPrimeRénov' et CEE), sous réserve qu'un contrôle du chantier soit systématiquement réalisé, attestant de la qualité des travaux effectués (contrôle à la charge de l'entreprise). L'allègement du dispositif RGE et la réduction des formalités administratives afférentes constitueraient une réponse pertinente aux difficultés rencontrées par les TPE du bâtiment, en simplifiant leur quotidien et en leur donnant un accès plus facile au marché de la rénovation énergétique, tout en préservant la nécessaire évaluation des entreprises quant à la qualité des travaux effectués. L'audit « au coup par coup » pourrait permettre à ces entreprises, si elles réalisaient plus de trois chantiers par an, de rejoindre par conséquent le dispositif RGE. Il lui demande de lui indiquer son avis sur cette suggestion.

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