Question 1237 — énergie et carburants

Summary

Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'obligation faite aux distributeurs de combustibles d'inciter leurs clients à faire des travaux d'économie d'énergie sous peine de payer des pénalités. Depuis le 1er janvier 2016, comme cela est mentionné dans le décret n° 2015-1825 du 30 décembre 2015, les fournisseurs d'énergie ont l'obligation de repérer les ménages en situation de précarité énergétique afin de les inciter à faire des travaux. Des pénalités supplémentaires sont prévues pour les entreprises qui n'effectueraient pas cette nouvelle obligation. Elle lui demande si le Gouvernement considère que le rôle des distributeurs de combustibles est d'évaluer la précarité énergétique des ménages, quels considérants ont fondé ce décret, si l'impact a été mesuré et s'il est prévu d'évaluer cette mesure dénoncée par nombre de professionnels qui estiment que ce n'est pas leur rôle et dénoncent le système des pénalités.

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