Question 12372 — animals

Summary

La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 aimed at lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes a marqué une avancée majeure en interdisant notamment la présentation d'animaux d'espèces non domestiques, que ceux-ci soient captifs ou sortis de leur milieu naturel, lors d'émissions de variétés, de jeux et d'émissions autres que de fiction depuis décembre 2023, ainsi que la fin de leur détention dans des établissements itinérants à compter de 2028. Cette disposition, qui concerne uniquement les émissions de divertissement diffusées sur un service de télévision ou mises à disposition sur un service de médias audiovisuels à la demande, n'interdit pas la présence d'animaux dans d'autres domaines artistiques, tels que le cinéma ou la publicité, en raison du principe de liberté artistique. Cette liberté de création et de diffusion des œuvres de l'esprit étant garantie en tant que droit fondamental, il n'est donc pas envisagé d'interdire l'utilisation de ces animaux dans le cadre de tournages audiovisuels et cinématographiques. Néanmoins, une étude séctorielle est en cours de réalisation par le Ministère de la culture afin de déterminer l'impact de cette mesure. S'agissant des conditions de vie des animaux utilisés lors des tournages, leur hébergement et leur suivi sanitaire relèvent de la responsabilité de leur propriétaire. Celui-ci doit justifier d'installations conformes aux normes réglementaires et garantissant la satisfaction des besoins biologiques fondamentaux, tout en assurant la prise en charge de chaque animal en cas de cessation d'activité. Le Gouvernement suit avec attention le développement des alternatives numériques et demeure pleinement mobilisé pour accompagner les professionnels du cinéma et de l'audiovisuel vers des pratiques de tournage respectueuses du bien-être animal et conformes aux attentes de la société.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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