Question 12386 — automobiles

Summary

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence d'usurpations d'habilitations d'accès au système d'immatriculation des véhicules (SIV) visant les professionnels de l'automobile. Depuis plusieurs semaines, de nombreux garagistes habilités sont victimes de campagnes d'hameçonnage de plus en plus sophistiquées, conduisant à l'utilisation frauduleuse de leurs identifiants SIV pour réaliser, en quelques heures, des centaines d'opérations d'immatriculation. En Vendée notamment, plusieurs entreprises ont subi des préjudices financiers très importants, parfois supérieurs à 200 000 euros, correspondant au paiement indu de taxes d'immatriculation appelées par les services fiscaux. Ces fraudes interviennent dans un contexte particulièrement sensible, marqué par la mise en conformité des habilitations engagée par les préfectures à la suite de l'arrêté du 1er juillet 2025 modifiant l'arrêté du 9 février 2009, rendant plus difficile pour les professionnels la distinction entre sollicitations légitimes et tentatives frauduleuses. Cette situation interroge les dispositifs techniques de contrôle actuellement en place au sein du SIV. En effet, des volumes d'immatriculations manifestement aberrants au regard de l'activité habituelle des entreprises concernées semblent pouvoir être réalisés sans détection ni blocage automatiques immédiats, exposant les professionnels à des conséquences financières et administratives majeures. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures immédiates de sécurisation du SIV le Gouvernement entend mettre en œuvre avant le déploiement complet du SIV 2. Elle lui demande également si des mécanismes d'alerte et de suspension automatique des habilitations peuvent être déclenchés en cas de comportement manifestement atypique. Elle voudrait également connaître mesures d'accompagnement spécifiques sont prévues pour les professionnels victimes d'usurpation, notamment en matière d'assistance administrative et technique. Enfin, elle souhaiterait savoir comment l'État entend sécuriser juridiquement les certificats d'immatriculation émis afin de protéger les consommateurs de bonne foi.

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1. 27 January 2026

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  text · FR · 27 January 2026

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