Question 12397 — consommation

Summary

M. Michel Guiniot interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'indication de l'origine des viandes dans le cadre de l'étiquetage des produits destinés à la vente. Le décret n° 2016-1137 du 19 août 2016 sur l'indication géographique posait le principe, en son article 2, d'une indication systématique du lieu de naissance, d'élevage et d'abattage pour les viandes bovines, porcines, ovines, caprines et de volailles. Mais ce décret a été annulé à la suite de la décision n° 404651 du Conseil d'État du 20 mars 2021. Cette décision a occasionné le retour à la réglementation antérieure, laquelle ne prévoyait l'indication du lieu de naissance que pour les bovins. Pourtant, avec l'arrivée sur le marché français de viandes étrangères, la distinction est primordiale pour permettre une information éclairée et complète du consommateur. À titre d'exemple, une volaille née en Ukraine, qui y aura passé trois semaines avant de venir en France quatre semaines avant son abattage, sera étiquetée comme d'origine française puisqu'il s'agit de sa période prédominante d'élevage. Cette indication n'a toujours pas été rétablie dans les derniers décrets sur le sujet, en particulier dans le décret de 2025 sur la viande en restauration. Il l'interroge donc sur l'opportunité de rétablir cette indication afin de garantir aux consommateurs une entière information sur les viandes qu'ils achètent, afin de protéger les éleveurs français.

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1. 27 January 2026

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  text · FR · 27 January 2026

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