Question 12405 — personnes handicapées

Summary

Mme Christine Loir alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, concernant les conséquences dramatiques de l'application du décret n° 2022-257 du 22 février 2022 pour les personnes en situation de handicap occupant un emploi. En effet, les dispositions de ce décret, relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus, ont introduit une nouvelle méthode de calcul des pensions d'invalidité avec le plafonnement au plafond annuel de la sécurité sociale du salaire de comparaison. Concrètement, les personnes invalides, dont les revenus d'activité dépassent le seuil, voient le montant de leur pension d'invalidité suspendu. À cela s'ajoute, par conséquent, la suspension des rentes de prévoyance qui créent donc une double perte, situation inconcevable lorsque l'on rappelle que certains ont cotisé à leur caisse de prévoyance depuis de nombreuses années. L'objectif initial était certes de favoriser le cumul emploi-ressources en poussant les personnes en situation de handicap à rester dans le monde du travail. Cependant avec ce dispositif, les personnes en situation de handicap se retrouvent plus favorisées en réduisant leur temps de travail. L'accès à l'emploi pour les personnes en situation de handicap représente bien plus qu'un enjeu financier, mais également de lien social, d'insertion et d'intégration dans la vie courante. Il semble donc nécessaire de privilégier l'avancée vers le monde du travail tout en permettant aux personnes étant en incapacité de le faire d'être mieux indemnisés. C'est pourquoi elle lui demande si elle va revoir cette situation qui concerne près de 10 000 personnes en France.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 24 October 2023

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Christine Loir · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.