Question 12435 — civil servants and public agents

Summary

Les enseignants contractuels sont des agents de l'État recrutés sur le fondement des articles L. 332-2 et suivants du code général de la fonction publique (CGFP). Ils sont régis par les dispositions du décret n° 2016-1171 du 29 août 2016 relating tox agents contractuels recrutés pour exercer des fonctions d'enseignement, d'éducation et d'orientation dans les écoles, les établissements publics d'enseignement du second degré ou les services relevant du ministre chargé de l'éducation nationale. Ils sont également soumis aux dispositions réglementaires du CGFP et du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relating tox dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État. Conformément à article L. 332-4 du CGFP, tout nouveau contrat avec un agent qui justifie d'une durée de service public de six ans dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu, par une décision expresse, pour une durée indéterminée. article R. 331-12 du même code prévoit qu'en cas de transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié le recrutement d'un agent contractuel pour occuper un emploi répondant à des besoins permanents où pour occuper un emploi non permanent, l'autorité de recrutement peut proposer la modification d'un élément substantiel du contrat de travail tel que notamment la quotité de temps de travail de l'agent, ou un changement de son lieu de travail. Dans cette hypothèse, la proposition est adressée à l'agent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature qui informe l'agent qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son acceptation et lui précise les conséquences de son silence. À défaut de réponse dans le délai d'un mois, l'agent est réputé avoir refusé la modification proposée. Ce refus justifie le licenciement. Dans sa décision n° 2209389 du 7 avril 2025, le tribunal administratif de Nantes a considéré qu'une autorité administrative pouvait réduire une quotité de service d'une enseignante en contrat à durée indéterminée de dix-huit à douze heures hebdomadaires.pour un motif lié à l'intérêt du service. Le ministère de l'éducation nationale est attentif à améliorer la situation des enseignants contractuels. S'agissant de leur rémunération, les enseignants contractuels perçoivent, dans des conditions similaires aux agents titulaires exerçant les mêmes fonctions, les primes et indemnités dont ces derniers bénéficient, sauf disposition réglementaire réservant expressément le bénéfice aux seuls fonctionnaires. Ainsi, pour mieux reconnaître leur contribution au bon fonctionnement du système éducatif, les professeurs contractuels ont bénéficié de la hausse de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves du premier degré et de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves du second degré intervenue le 1er septembre 2023 au même titre que les enseignants titulaires. Par ailleurs, le deuxième paragraph de article 9 du décret du 29 août 2016 prévoit que l'autorité qui procède au recrutement peut rémunérer l'agent contractuel à un indice supérieur à l'indice minimum compte tenu de l'expérience professionnelle détenue, de la rareté de la discipline enseignée ou de la spécificité du besoin à couvrir et selon des modalités définies dans le cadre du dialogue social local. À ce stade, il n'est pas envisagé de recourir à un concours réservé qui permettrait aux enseignants contractuels d'être titularisés au sein de la fonction publique de l'État. S'ils souhaitent devenir fonctionnaires, les enseignants contractuels doivent donc présenter leur candidature aux concours enseignants.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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