Question 1246 — agriculture

Summary

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes des agriculteurs quant à la perte de l'indemnité compensatrice de handicap naturel (ICHN) pour certains exploitants. En effet, de nombreux agriculteurs se sont récemment vu notifier par l'Agence de services et de paiement (ASP) des demandes de remboursement de l'avance d'aides perçues au titre de la PAC pour la campagne 2015, remboursement qui se fera par compensation sur les aides à venir. Cette perte de l'ICHN n'est pas sans conséquence sur la situation économique des agriculteurs impactés et pourrait entraîner la disparition d'exploitations agricoles sur certains secteurs. Elle résulte des nouveaux critères d'éligibilité issus d'une note du ministère qui introduit un nouveau seuil d'éligibilité hivernal pour l'ICHN. Or en zone de montagne, un certain nombre d'exploitants concentrent leur activité sur la période estivale à travers la production de lait d'été en alpage, par exemple. Cette règle des 3 UGB n'a, toutefois, pas été connue des agriculteurs au moment de leur déclaration. Les éleveurs n'ont, par conséquent, pas eu le temps d'adapter leurs pratiques, entraînant ainsi la perte de leur ICHN pour 2015, 2016 et même 2017 car les UGB pris en compte sont ceux de l'année précédente. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement envisage, afin de répondre aux inquiétudes légitimes des exploitants agricoles. Il souhaite également savoir si le Gouvernement compte rétablir les critères initiaux d'éligibilité à l'ICHN.

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