Question 12461 — travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

Summary

Mme Caroline Colombier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale des auto-entrepreneurs et travailleurs indépendants soumis au régime de la micro-entreprise. En partant du postulat que les sociétés sont généralement taxées sur leur « résultat net », le « bénéfice » ou le « montant net des plus-values » (art. 219 du code général des impôts), l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale provoque une confusion : sur les sites internet des URSSAF, il est précisé que lesdites cotisations sont fixées sur le chiffre d'affaires des auto-entrepreneurs/travailleurs indépendants tandis que ledit article L. 613-7 CSS précise en son premier alinéa que lesdites cotisations et contributions « sont calculées mensuellement ou trimestriellement, en appliquant au montant de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes effectivement réalisés ». Cette confusion du droit ou ce choix de l'assuré provoque une incompréhension chez les auto-entrepreneurs/travailleurs indépendants, comme chez les agents des URSSAF dont les réponses varient d'un agent à l'autre. Cette confusion peut générer une importante charge pour les auto-entrepreneurs pouvant conduire à la perte nette de rentabilité. Afin de garantir la rentabilité, l'activité et le pouvoir d'achat de plus d'un million d'entrepreneurs, elle lui demande si les dépenses engagées par les auto-entrepreneurs/travailleurs indépendants, dans le cadre de leur activité, doivent être déduites dudit chiffre d'affaires afin de se concentrer uniquement sur les recettes effectivement réalisées.

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1. 24 October 2023

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