Question 12466 — accidents du travail et maladies professionnelles

Summary

M. Jorys Bovet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la fréquence de versement de la rente d'incapacité permanente faisant suite à un accident de travail. Dans l'état actuel, les rentes d'incapacité permanente sont versées tous les trois mois pour un taux d'incapacité permanente compris entre 10 et 50 %. Si ce taux est supérieur ou égal à 50 %, la rente est versée mensuellement. Les victimes d'accident de travail, avec des séquelles plus ou moins lourdes, sont parfois contraintes de limiter leur activité du fait de leur état de santé a posteriori de l'accident. Ces diminutions de temps de travail, malgré l'existence d'indemnités et de rentes financières, sont souvent synonymes de baisses de revenus et donc de pouvoir d'achat. La période d'inflation extrême que la France vit actuellement ne facilite pas la vie de cette frange de la population. Les personnes présentant un taux d'incapacité permanente situé entre 10 et 50 % se trouvent dans un « entre-deux » parfois difficile à gérer financièrement. Leurs revenus sont diminués du fait de leur incapacité diagnostiquée mais n'ont pas un taux assez élevé pour prétendre au versement de la rente mensuelle. Il l'interroge donc sur la possibilité qu'a la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) (ou la mutualité sociale agricole (MSA) le cas échéant) d'effectuer des versements mensuels de rentes pour les personnes présentant un taux d'incapacité permanente compris entre 10 et 50 % et qui ne peuvent prétendre qu'à un versement trimestriel à l'heure actuelle.

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1. 31 October 2023

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