Question 12480 — associations et fondations

Summary

Mme Alma Dufour attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'amendement récemment adopté en commission des finances de l'Assemblée nationale, concernant le projet de loi de finances pour 2024. Ce dernier vise à suspendre les avantages fiscaux à tout organisme faisant appel à la générosité du public au titre des dons, versements et legs lorsque ceux-ci seraient condamnés pour certaines infractions pénales. Il élargit la liste de ces infractions, en y ajoutant entre autres la diffamation, la provocation à la commission de délits, le fait d'occuper un terrain appartenant à autrui ou encore la dégradation de biens. De nombreuses associations environnementales, citoyennes et paysannes ont dénoncé fermement cet amendement qui, s'il était définitivement adopté et mis en œuvre, frapperait de plein fouet les organisations qui dénoncent les dérives du système agricole et industriel, via la presse ou des actions de désobéissance civile résolument non-violentes. Cet amendement étend dangereusement la liste d'infractions pouvant supprimer les avantages fiscaux, caractérisant ainsi une grave violation des libertés d'association et d'expression. Cet amendement veut priver certains acteurs, essentiels au débat démocratique, de leur capacité à agir en tant que lanceurs d'alerte. Les actions de dénonciation publique et de désobéissance civile, comme de nombreuses actions de lanceurs d'alerte, ont permis de nombreuses avancées. Plus généralement, ce texte, s'il était appliqué, toucherait l'ensemble des organisations de la société civile, bien au-delà de celles qui travaillent sur les enjeux agricoles et alimentaires. Mme la députée souhaite connaître la position du Gouvernement concernant cet amendement. C'est la deuxième fois que celui-ci est proposé et adopté en commission des finances dans le cadre des débats sur le projet de loi de finances. Elle lui demande quel est l'engagement du Gouvernement, sur ce type d'amendement, pour les prochaines années.

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1. 31 October 2023

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