Question 1249 — logement : aides et prêts

Summary

M. Frédéric Petit interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur le sujet de l'accès à MaPrimeRénov' pour les propriétaires résidant hors de France. Récemment, une citoyenne de sa circonscription a contacté M. le député pour exprimer son désir de contribuer à la transition énergétique en rénovant son appartement en France, qu'elle loue depuis 16 ans. Cette personne, propriétaire bailleur, a vu sa demande de MaPrimeRénov' refusée sous prétexte que son adresse fiscale était enregistrée en Allemagne. Sur le site MaPrimeRénov', la condition d'imposition en France n'est pas listée dans les critères d'éligibilité à remplir pour bénéficier de cette prime. M. le député s'étonne que l'adresse fiscale soit un critère déterminant pour permettre d'atteindre les objectifs nationaux de lutte contre le changement climatique sur le territoire national. Dans cette optique, il lui demande si les procédures d'instruction des dossiers MaPrimeRénov' seront précisées afin d'inclure les propriétaires français ayant une adresse fiscale à l'étranger.

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1. 22 October 2024

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  text · FR · 22 October 2024

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