Question 12491 — bois et forêts

Summary

Mme Christine Engrand attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la baisse des effectifs de l'Office national des forêts (ONF). Celui-ci comptait 15 000 personnes en 1985, aujourd'hui il ne comprend plus que 8 200 salariés. Ces derniers disposent pourtant de compétences reconnues en matière de gestion des forêts qui sont rarement égalées dans le privé. Pourtant, en incitant l'ONF à diminuer ses effectifs et à sous-traiter ses missions au profit d'entreprises de travaux forestiers (ETF), c'est bien en faveur du privé que l'État semble reconfigurer la gestion des forêts. Cette recomposition présente de sérieuses lacunes tant au niveau de son efficacité que de son influence sur l'environnement. Les ETF sont mal réparties sur le territoire ce qui implique souvent d'importer une main d'œuvre moins bien qualifiée qu'un forestier de l'ONF et ce au détriment de l'environnement et de la santé des forêts. La diminution des effectifs de l'ONF implique également un risque de disparition de certaines compétences et des difficultés accrues pour l'exercice de missions connexes telles que la prévention et la lutte contre les incendies de forêt. Ainsi, elle lui demande s'il prévoit de mettre un terme à l'hémorragie en renforçant les effectifs de l'ONF.

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Timeline

1. 31 October 2023

   Question

   Source: dateQuestion

2. 12 December 2023

   Réponse

   L'office national des forêts (ONF) dispose d'un rôle essentiel et d'une responsabilité faîtière dans la gestion durable de la forêt française. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a décidé de poursuivre et d'intensifier le soutien apporté à l'ONF à travers le contrat État-ONF 2021-2025, tout en étant attentif aux mesures engagées pour lui redonner des perspectives et un modèle économique soutenables. Ce contrat s'est traduit par un soutien accru de l'État avec le versement d'une subvention exceptionnelle de 60 millions d'euros (M€) sur trois ans et consacre par ailleurs la notion de prise en charge à coût complet des missions d'intérêt général (MIG) portées par l'ONF. Ces engagements de l'État doivent permettre à cet établissement d'effectuer un effort de réduction de ses charges afin d'atteindre l'équilibre financier en 2025. Dans ce contexte, en 2024, les MIG financées par le ministère chargé de l'agriculture doivent de nouveau être revalorisées à hauteur de 7,2 M€ pour renforcer les missions relatives à la défense de la forêt française contre les incendies (DFCI). Par ailleurs, conformément aux engagements pris par le Président de la République, la hausse des frais de garderie initialement prévue dans le cadre du contrat État-ONF a été abandonnée. En 2024, le versement compensateur sera donc revalorisé de + 2,5 M€, après une première hausse de + 7,5 M€ en 2023, afin de ne pas dégrader le modèle économique de l'établissement. À compter de 2024, un financement pérenne permettra la poursuite du renouvellement des forêts domaniales face au changement climatique. Son action contribuera à l'objectif de renouvellement de 10 % de la forêt et de planter 1 milliard d'arbres en 10 ans, tel qu'annoncé par le Président de la République. Enfin, pour répondre aux différents enjeux auxquels est confrontée la forêt publique le Gouvernement a décidé de suspendre pour la deuxième année consécutive les suppressions d'emplois initialement prévues par le contrat. Cette neutralisation va permettre à l'ONF de mobiliser des effectifs supplémentaires sur la DFCI mais aussi sur des actions qui participent à l'adaptation des forêts au changement climatique, dont le renouvellement forestier, ou à la structuration des relations avec la filière bois (contractualisation).

   Source: dateReponse

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