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France · Question · Question écrite

12497

Question 12497 — professions de santé

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

27 January 2026

Last action

27 January 2026 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Healthcare, Housing

Source updated

27 January 2026

Healthcare · Housing

Summary

M. Jorys Bovet alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les inégalités d'accès aux aides financières entre les étudiants et les élèves des formations médicales et paramédicales selon leur statut. M. le député constate que les étudiants inscrits dans des formations relevant du statut universitaire peuvent bénéficier de diverses aides financières, notamment les bourses sur critères sociaux, les aides au logement et d'autres dispositifs nationaux ou territoriaux, tandis que les élèves suivant des formations professionnalisantes ou sous statut scolaire, conduisant pourtant aux mêmes diplômes et aux mêmes métiers, ne disposent d'aucun dispositif d'aide équivalent. À titre d'exemple, deux futurs infirmiers peuvent se voir appliquer des régimes d'aides radicalement différents selon qu'ils relèvent d'un cursus universitaire ou d'une formation sous statut scolaire, alors même qu'ils suivent des enseignements comparables, effectuent les mêmes stages et qu'ils sont appelés à exercer les mêmes missions au sein des établissements de santé. Cette différence de traitement apparaît d'autant plus injustifiée que ces formations préparent à l'exercice des mêmes missions au sein des établissements de santé, avec des responsabilités, des compétences et des exigences identiques. Elle peut, par ailleurs, constituer un frein à l'orientation, à la réussite et à l'attractivité des jeunes pour ces filières, dans un contexte de fortes tensions sur les effectifs des professions de santé et de lourdes problématiques de déserts médicaux dans le pays. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir une égalité de traitement entre l'ensemble des élèves des formations médicales et paramédicales et d'assurer un accès équitable aux aides financières pour tous ceux appelés à exercer les mêmes métiers au service du système de santé.

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Timeline

  1. 27 January 2026

    Question

    Source: dateQuestion

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