Question 12503 — consular chambers

Summary

Afin de préserver la capacité d'intervention des chambres de commerce et d'industrie (CCI), le government bill de finances pour 2024, adopté en first reading par l'national assembly, à la suite de la mise en œuvre par le Gouvernement de article 49.3 of the constitution, a maintenu à hauteur de 525 M€ le plafond de la taxe pour frais de chambres qui sera affecté à CCI France en 2024. En effet, la baisse de plafond de 25 M€ prévue dans le texte initial a été remplacée par un prélèvement exceptionnel de 40 M€, au profit du budget général de l'État qui sera réparti par CCI France, entre les établissements publics du réseau des CCI, en fonction de l'importance de leur fonds de roulement. Cette répartition permettra de mieux prendre en compte la situation financière des CCI, leurs projets et les besoins de leur territoire. Comme le prévoit la loi, CCI France, qui a la responsabilité de la répartition de la taxe pour frais de chambres entre les CCI de région, consacre chaque année une enveloppe de plusieurs millions d'euros au titre de la péréquation, au profit des CCI dont la situation financière est la plus fragile et qui verront ainsi leurs moyens préservés. Par ailleurs, en contrepartie du maintien du montant de sa ressource fiscale en 2024, le réseau des CCI s'est engagé à poursuivre sa réorganisation interne et à renforcer sa mobilisation dans l'accompagnement des entreprises, selon les axes prioritaires fixés par le Gouvernement. Pour les années qui suivent, le Gouvernement s'est engagé à assurer au réseau des CCI un niveau de financement suffisant pour lui permettre de réaliser ses missions au service des entreprises et des territoires, en tenant compte de la qualité et de l'impact de ses interventions.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

No sponsors or actors listed by the source.

Related records

No cross-record relationships stored yet.