Question 1251 — plus-values : imposition

Records

Official question 1251 from France at National Assembly. Status: répondue.

Timeline

1. 30 October 2013

   Réponse

   POLITIQUE FISCALE M. le président. La parole est à M. Bernard Accoyer. M. Bernard Accoyer. Monsieur le Premier ministre, l'honneur de la politique, c'est d'agir sans avoir à reculer. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) M. Christian Paul. Vous en savez quelque chose ! M. Bernard Accoyer. Avec 50 milliards d'impôts supplémentaires depuis votre nomination, les Français pensaient avoir droit à la fameuse « pause fiscale ». Mais c'était compter sans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale et ses 6,5 milliards de taxation supplémentaire. Surtaxation des retraités, surtaxation des familles avec enfants, surtaxation des mutuelles et des complémentaires santé, des travailleurs frontaliers, des travailleurs indépendants, du médicament… Et aussi surtaxation rétroactive des plans épargne logement, des PEA et des assurances vie ! Ici-même, votre majorité, votre ministre sont restés sourds aux arguments de l'opposition. Ils ont pour voté la spoliation de l'épargne de 20 millions de nos compatriotes. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC. - Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Dès le lendemain, le président du groupe socialiste appelait à revenir sur la taxation des PEL. Le surlendemain, le ministre du budget revenait sur les PEA. Et vous-même, monsieur le Premier ministre, avez ce matin reculé devant l'écotaxe. Nous sommes dans la confusion la plus totale sur ce qui va être soumis au vote tout à l'heure. Alors, monsieur le Premier ministre, ma question est simple : ici, devant la représentation nationale, et alors que vous avez institué la reculade en méthode de gouvernement, allez-vous garantir que vous renoncez à taxer l'assurance vie ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget. M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget. Monsieur le président Accoyer, je vous remercie pour votre question, qui va me permettre d'apporter toutes précisions utiles sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, mais pas seulement. Premier point : vous parlez, monsieur le président Accoyer, de spoliation. (« Oui ! » sur les bancs du groupe UMP.) Mais vous êtes-vous dressé dans cet hémicycle, lorsque vous en assuriez la présidence, en 2010, lorsqu'a été décidée une augmentation de 1,1 point des prélèvements sociaux, représentant un prélèvement sur les ménages de 1,4 milliard d'euros ? M. Claude Goasguen. Et la rétroactivité ? M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Je n'ai pas entendu, à l'époque, M. Borloo dire « Halte au feu ! » (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Avez-vous, monsieur le président Accoyer, crié à la spoliation l'année suivante, lorsque le même gouvernement, vous étiez de nouveau au perchoir, a décidé d'augmenter de 1,4 % les prélèvements sociaux, soit un prélèvement sur les Français de 1,9 milliard d'euros ? On ne vous a pas entendu, à ce moment-là, parler de « spoliation » ! Et l'année suivante, lorsque vous avez décidé d'augmenter de 2 points les prélèvements sociaux, ce qui représentait un nouveau prélèvement sur l'épargne des Français de 2,7 milliard d'euros, avez-vous parlé de spoliation ? En l'espace de trois ans, vous avez augmenté de 5 points les prélèvements sociaux sur l'épargne des Français, dans la plus grande injustice, sans rien dire. Et aujourd'hui, parce que nous prélevons 600 millions, avec une volonté d'harmonisation et de simplification, vous osez utiliser des mots qui poussent le pays au poujadisme fiscal ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Eh bien, monsieur Accoyer, ce n'est pas digne, de faire cela ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Et je voudrais vous rappeler que l'impôt est consubstantiel au pacte républicain, qu'il permet de financer des services publics, qu'il permet de financer la protection sociale et que dans ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale, il permet de financer des mesures pour les familles et les retraités les plus modestes ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Alors, monsieur Accoyer, n'ayez pas la mémoire courte. Soyez capable de dire la vérité aux Français et d'assumer votre bilan. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs des groupes écologiste, RRDP et GDR.)

   Source: dateReponse

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