Question 12518 — administration

Summary

Mme Bérangère Abba attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la généralisation des télé procédures relatives aux demandes de certificats d'immatriculation de véhicules qui s'opèrent désormais via le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). La simplification de ces démarches constitue une avancée puisqu'elle permet aux usagers d'effectuer leur demande en ligne depuis n'importe où, à n'importe quelle heure de la journée, y compris les soirs et les week-ends. L'usager n'a plus besoin de se déplacer ni d'attendre au guichet de la préfecture. Petit à petit, les dysfonctionnements techniques sont résolus grâce à des mesures correctives. Toutefois, certains usagers peinent encore à réaliser ces démarches en ligne et sont contraints de passer par la prestation payante d'un professionnel. D'autre part, la procédure en ligne impose le règlement par carte bancaire et les collectivités locales ne disposent pas de ce mode de paiement. Elle lui demande quelles sont les solutions envisagées pour permettre aux collectivités de s'acquitter de ces démarches en ligne, sans avoir à faire appel à des professionnels habilités et à payer un surcoût pour ces démarches.

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