Question 12541 — établissements de santé

Summary

Mme Christelle Petex alerte Mme la ministre des solidarités et des familles sur les irrégularités liées à la dotation financière des Ehpad. De nombreux Ehpad sont contraints depuis plusieurs mois de fermer des lits dans leurs services, faute de personnel. Cette observation est d'autant plus véridique sur le territoire de Mme la députée, la troisième circonscription de Haute-Savoie, qui souffre d'une grave crise de l'ensemble de son système de santé. Il est à noter que certains établissements ferment parfois plus de lits que de raison par confort. Or la dotation financière des Ehpad ne dépend pas du taux d'occupation de ces derniers. En ce sens, les établissements qui ont fermés des lits, parfois jusqu'à 50 % de leur capacité possible d'occupation, perçoivent malgré tout toujours la même dotation. Cette mesure crée d'importantes distorsions dans les revenus des Ehpad car certains cherchent honorablement à conserver coûte que coûte un maximum de lits ouverts pour pallier le manque de place pour les aînés alors que d'autres réduisent drastiquement leur accueil sans pour autant être perdant financièrement. Malgré tous les efforts, la qualité du soin apportée aux résidents peut en être impactée et inégale, il en est de même pour les conditions de travail et de rémunération du personnel de ces établissements. En ce sens, elle l'interroge sur les solutions proposées par le Gouvernement pour pallier cette irrégularité et sur la possibilité d'adapter la dotation financière des Ehpad en fonction du nombre de lits ouvert ou fermés dans chaque établissement.

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1. 31 October 2023

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