Question 12587 — businesses

Summary

Avant cet arrêt de la Cour de cassation du 10 septembre 2025 (n° 23-22.732), prévoyant le report des congés payés en cas d'arrêt maladie du salarié pendant ses congés, les employeurs étaient déjà tenus, en application du droit de l'Union européenne, de reporter les jours de congés de leurs salariés lorsqu'ils étaient malades pendant leurs congés. En outre, la loi du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole avait déjà mis en conformité la France sur ce point, sans attendre l'arrêt du 10 septembre 2025. En effet, article L. 3141-19-1 du code du travail issu de cette loi prévoit le report des jours de congés « lorsque le salarié est dans l'impossibilité, pour cause de maladie ou d'accident, de prendre au cours de la période de prise de congés tout ou partie des congés qu'il a acquis » et ce, quel que soit le moment où la maladie ou l'accident survient. Il est vrai néanmoins que la Cour de cassation n'avait pas eu l'occasion ces dernières années de se prononcer sur la question du sort des congés dans le cas particulier d'un salarié tombant malade pendant ses congés. L'arrêt du 10 septembre 2025 (n° 23-22.732) lui donne l'occasion de le faire et ainsi de parachever la mise en conformité du droit français avec le droit européen en matière de congés payés. Face aux inquiétudes exprimées par les organisations patronales à la suite de la publication de cet arrêt, le Gouvernement reste à l'écoute des propositions des partenaires sociaux et des parlementaires pour mieux encadrer le report des jours de congés et atténuer l'impact financier pour les entreprises. Ces éventuelles propositions devront donc assurer un juste équilibre entre d'une part, les droits des salariés garantis par le droit européen et d'autre part, le soutien à l'activité économique des entreprises dans un contexte économique difficile.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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