Question 12589 — police

Summary

M. Jorys Bovet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'inégalité qu'a engendré l'adoption du décret n° 2023-676 du 28 juillet 2023 modifiant le statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale. Depuis l'application de ce décret, il existe une part d'incompréhension et un sentiment d'injustice dans les effectifs de la police nationale. La création d'un 7e échelon pour les brigadiers-chefs avec un indice 560 en est la cause. Pour accélérer l'évolution de carrière, un septième échelon a été créé pour les brigadiers chefs, ce qui leur permet d'avoir un indice plus élevé tout en conservant leur grade de brigadier-chef. La montée en grade au cours d'une carrière se fait par un investissement et un engagement fort. Durant toute cette évolution, il faut mettre à jour ses connaissances, mettre à niveau ses pratiques et parfois faire des sacrifices personnels. La montée en grade n'est pas un acquis et c'est encore plus vrai en dehors des métropoles, comme à Montluçon, où les places sont plus chères car plus rares. Alors que l'obtention du grade de major devrait être un signe de mérite et donc d'une gratification salariale, cela n'est plus vrai avec l'application du décret mentionné au premier paragraphe. Aujourd'hui, les brigadiers-chefs tout juste devenus majors se retrouvent avec un indice moins élevé que les brigadiers-chefs au nouvel échelon 7. En conséquence, des majors avec plus d'ancienneté et plus de responsabilités, qui ont investi du temps pour obtenir leur grade et une gratification correspondante à leurs qualifications, se retrouvent avec un indice plus faible que des brigadiers-chefs échelon 7. La question n'est pas de dire que les brigadiers-chefs échelon 7 ne méritent pas leur évolution de carrière. Au contraire les majors s'accordent à dire que cette évolution était nécessaire. Néanmoins, la revalorisation indiciaire aurait dû également avoir lieu sur les échelons des majors. Il l'interroge donc sur sa vision de l'inégalité qu'à créer le décret ainsi que sur ses propositions d'améliorations du dispositif qui créé aujourd'hui un grand nombre d'incompréhensions.

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1. 31 October 2023

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