Question 12591 — politique extérieure

Summary

Mme Alma Dufour interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les activités de Technip Énergies en Russie et notamment au sein du projet Arctic LNG 2 pour lequel l'entreprise française est prestataire de l'entreprise russe Novatek. Le cabinet d'affaires publiques Brunswick travaillant pour Technip Energies a déclaré sur le registre HATVP avoir rencontré en 2022 plusieurs membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel et agents de l'État pour qu'ils soutiennent « Technip Energies dans le cadre de sa sortie ordonnée du projet Arctic LNG 2 en Russie ». Un accord a-t-il été passé entre le Gouvernement et Technip Energies à cette occasion ? Le Gouvernement savait-il que Technip Energies s'apprêtait à contourner le régime de sanctions européennes pour répondre aux exigences de son client russe Novatek ? Une enquête va-t-elle être ouverte pour faire la lumière sur une éventuelle violation du régime de sanctions européennes par Technip Energies? M. le ministre a-t-il exigé de la part de Technip Energies de lui donner accès à la liste exacte des composants des modules TMR005 et TMP005 livrés à Arctic LNG 2 OOO après la date de mise en application des sanctions européennes sur les technologies liées à la liquéfaction de gaz naturel ? Considérant que l'État est actionnaire de Technip Energies et que le cours de l'action de Technip Energies a dévissé à la suite de la publication de l'enquête du journal Le Monde , quelles sont les pertes financières pour les finances publiques ? Quel était le nombre d'actions détenues par Bpifrance participations avant et après la publication de l'enquête ? Cette enquête démontre que le régime de sanctions européennes est inapte à empêcher les entreprises basées en Europe de collaborer avec des entreprises russes dans le secteur des hydrocarbures - et plus particulièrement celui du gaz naturel liquéfié sur lequel mise le Kremlin pour diversifier ses clients. Elle lui demande si le Gouvernement a prévu de soumettre des propositions à la Commission européenne afin de sanctionner les entreprises associées à la construction d'ALNG2 (et tout autre projet de GNL russe) et non plus seulement les équipements, comme les États-Unis d'Amérique l'ont fait.

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1. 31 October 2023

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