Question 12596 — fonction publique hospitalière

Summary

M. Laurent Wauquiez attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la possibilité de réviser la réglementation relative au cumul d'activités pour les agents de la fonction publique hospitalière. Certains agents souhaitent exercer une activité complémentaire dans des secteurs en tension, telle que la santé ou le bien-être, qui se pratique en dehors du temps de travail et contribue à la pérennisation de ces secteurs. Cependant, cette activité complémentaire ne permet pas à elle seule de subvenir à leurs besoins, obligeant les agents à conserver leur emploi principal au sein de l'hôpital. La réglementation actuelle, issue de l'article R. 123-14 du code général de la fonction publique, limite à quatre ans l'exercice simultané de deux activités professionnelles et expose potentiellement les agents concernés à des contraintes ou sanctions, alors même que ces activités sont compatibles avec leur emploi principal. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage d'assouplir cette réglementation afin de permettre aux agents hospitaliers de cumuler une activité complémentaire tout en respectant leur mission principale, de soutenir la pérennisation des secteurs en tension et de garantir une meilleure sécurité juridique à ces agents.

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1. 3 February 2026

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  text · FR · 3 February 2026

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