Question 12613 — impôts et taxes

Summary

M. Guillaume Florquin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) applicable aux plans d'épargne retraite (PER), résultant de l'adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit une augmentation de 1,4 point de la contribution sociale généralisée (CSG), entraînant une hausse du taux global des prélèvements sociaux sur les revenus du capital de 17,2 % à 18,6 % et portant corrélativement le taux du prélèvement forfaitaire unique ( flat tax ) à 31,4 %. Cette hausse s'applique à de très nombreux produits d'épargne, notamment à tous les plans d'épargne retraite (PER). Cette évolution fiscale affecte directement des millions de Français ayant choisi le PER comme outil d'épargne de long terme afin de compléter leurs revenus à la retraite. Elle entraîne une diminution durable du rendement net de ces produits et remet en cause l'attractivité d'un dispositif pourtant présenté par les pouvoirs publics comme un levier essentiel de la préparation individuelle à la retraite, dans un contexte de fragilisation du système par répartition. Cette hausse apparaît d'autant plus contestable qu'elle pénalise une épargne déjà bloquée sur le long terme, constituée à partir de revenus ayant, pour l'essentiel, déjà été soumis à l'impôt et qu'elle intervient sans différenciation selon le niveau de revenus ou la situation des épargnants. Dans ce contexte, il lui demande comment le Gouvernement justifie l'augmentation de la CSG sur les plans d'épargne retraite et son application uniforme à l'ensemble des contrats, malgré son impact négatif sur le rendement de l'épargne retraite et la confiance des Français dans les dispositifs d'épargne de long terme. Il lui demande également s'il envisage de revoir cette mesure ou de mettre en place un mécanisme d'atténuation ou d'exonération ciblée, afin de ne pas pénaliser injustement les épargnants ayant préparé leur retraite dans un cadre légal encouragé par l'État.

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1. 3 February 2026

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