Question 12617 — justice

Summary

Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences préoccupantes de l'engorgement des juridictions pénales, en particulier en matière criminelle. En effet, plusieurs informations récentes ont mis en lumière des situations dans lesquelles des personnes mises en examen pour des faits criminels graves pourraient être remises en liberté à l'issue des délais légaux de détention provisoire, faute d'avoir pu être jugées dans les temps. Ces remises en liberté ne résulteraient pas d'une décision sur le fond des affaires concernées, mais de l'incapacité matérielle des juridictions à organiser les audiences nécessaires dans des délais compatibles avec les exigences de la procédure pénale. De telles situations soulèvent de sérieuses interrogations quant au fonctionnement du service public de la justice. Elles affectent la sécurité publique, portent atteinte à la confiance des citoyens dans l'institution judiciaire et constituent, pour les victimes, une épreuve supplémentaire, en donnant le sentiment que l'exécution de la loi pénale dépend davantage des moyens disponibles que de la gravité des faits poursuivis. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour résorber les délais de jugement en matière criminelle, renforcer rapidement les moyens humains et matériels des juridictions concernées et garantir que les délais légaux de détention provisoire ne conduisent, par défaut d'organisation judiciaire, à la remise en liberté de personnes poursuivies pour des infractions particulièrement graves.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 3 February 2026

   Question

   Source: dateQuestion

2. 12 May 2026

   Réponse

   Conscient de la gravité de la situation de l'audiencement criminel, le garde des Sceaux s'est engagé, par la circulaire du 27 février 2026 et la dépêche l'accompagnant, à mettre en œuvre un plan national de soutien à l'audiencement criminel qui vise à renforcer l'effectivité de la réponse pénale due aux victimes, à réduire de moitié les stocks et délais en matière criminelle dans un délai de trois ans, et à prévenir toute remise en liberté de détenus criminels liée au seul dépassement des délais de détention provisoire. Grâce à une enveloppe exceptionnelle de 12 millions d'euros ouverte au budget 2026, le plan de soutien prévoit un recours accru aux magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles (MHFJ) et magistrats à titre temporaire (MTT), afin de faciliter la constitution des formations de jugements criminels, avec une priorisation de jugement donnée aux procédures dont les délais de détention sont à risque. En outre, neuf ressorts de cour d'appel, concentrant plus de la moitié du stock criminel national et présentant des indicateurs durablement dégradés, font l'objet d'un accompagnement renforcé, pour concentrer l'effort là où la tension est la plus forte. Ils bénéficieront, outre de cette enveloppe, d'affectations ciblées (23 magistrats du siège, 12 du parquet et 79 agents du greffe dont 44 greffiers) dès septembre 2026, afin d'augmenter immédiatement le nombre de sessions et de formations de jugement. Chaque cour d'appel a été invitée à organiser, lorsque cela est possible, des audiences durant les périodes de services allégés, et à impulser une véritable stratégie régionalisée d'audiencement, afin d'anticiper les difficultés et identifier les marges d'amélioration. Cette démarche est appuyée par la diffusion d'un recueil de bonnes pratiques recensées par la Chancellerie, destiné à essaimer les organisations les plus efficaces. Afin de garantir que l'ensemble de ces mesures et moyens supplémentaires se traduisent concrètement par davantage d'audiences et une baisse mesurable des délais, les services du ministère de la Justice assurent un suivi mensuel renforcé de l'évolution des stocks, et une évaluation trimestrielle de l'état d'avancement du plan pour chaque cour. Est ainsi projetée une réduction de moitié des stocks criminels d'ici septembre 2029, avec l'objectif immédiat d'éviter des remises en liberté pour des motifs procéduraux.

   Source: dateReponse

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 12 May 2026

  Open at official source

• Question

  text · FR · 3 February 2026

  Open at official source

  Reading translation

  Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

  Translate toEN · EnglishNL · DutchDE · GermanES · SpanishIT · ItalianPL · PolishPT · PortugueseSV · SwedishDA · DanishFI · FinnishEL · GreekCS · CzechHU · HungarianRO · RomanianBG · BulgarianHR · CroatianSK · SlovakSL · SlovenianLT · LithuanianLV · LatvianET · EstonianGA · IrishMT · Maltese

  Translate document

  On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

• Katiana Levavasseur · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.