Question 1262 — bois et forêts

Summary

M. Patrice Perrot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les désordres causés, sur les voies publiques communales, par les travails liés à l'exploitation forestière. Si les communes ont, comme le code de voirie routière et le code rural les y autorisent et à titre préventif, la possibilité de limiter, par arrêté municipal, le tonnage des véhicules sur certaines portions de route endommagées, l'évolution des moyens techniques d'abattage et de débardage, qui génèrent des contraintes de plus en plus fortes sur les routes et la fréquence des convois, rendent inopérantes ces mesures. Par ailleurs, si la réglementation définit les possibilités de recours, en cas de stigmates laissés par les travaux d'exploitation, les constatations en vue de la mise en œuvre d'éventuelles contributions spéciales imposables aux industriels, exploitants ou transporteurs auteurs de dommages à la voirie publique sont difficiles à faire valoir, qui plus est sur des routes anciennes. Quant aux mesures de fermetures de voirie, elles sont inenvisageables, car elles doivent être dûment motivées par des motifs de sécurité du public et surtout car elles ne peuvent constituer une réponse satisfaisante, les élus n'ayant pas pour objectif d'entraver l'activité forestière. Aussi, il lui demande si des mesures pourraient être envisagées qui sensibilisent davantage les propriétaires et les exploitants à la responsabilité qui est la leur dans le cadre de l'exploitation des forêts et qui permettent une évolution concrète des pratiques, voire si la procédure de déclaration rendue obligatoire par la loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001 pourrait être complétée par une obligation de constat, amont et aval, avec l'appui d'une ingénierie qui vienne en appui des collectivités et qui établisse un constat objectif permettant de faire valoir efficacement les contributions spéciales.

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