Question 12632 — outre-mer

Summary

Mme Béatrice Bellay appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la défaillance de solidarité des éco-organismes nationaux à l'égard des territoires ultramarins et sur l'urgence d'une gestion adaptée des déchets en Martinique. Alors que la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire fixe des objectifs ambitieux de réduction et de valorisation, la Martinique fait face à des contraintes structurelles majeures. L'étroitesse du territoire et la saturation imminente des capacités d'enfouissement rendent le modèle actuel insoutenable. Dans ce contexte, le système de responsabilité élargie du producteur piloté par des structures nationales agréées peine à s'appliquer de manière équitable. Bien que ces éco-organismes collectent l'éco-contribution sur chaque produit vendu en Martinique, leurs soutiens financiers sont calculés sur des standards hexagonaux ignorant les réalités insulaires. En l'absence de filières industrielles de recyclage locales pour certains flux, la Martinique est contrainte à une exportation massive des déchets. Or ces structures nationales, malgré des réserves financières se chiffrant en centaines de millions d'euros, ne prennent souvent en charge qu'une fraction dérisoire des surcoûts liés au fret maritime de déchets. Le reste à charge, principalement lié au fret maritime qui peut représenter plusieurs milliers d'euros par conteneur, force les collectivités à combler ce déficit par l'impôt au mépris du principe « pollueur-payeur », pourtant érigé au cœur de l'esprit de la loi. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend réévaluer l'écocontribution de ces entreprises pour prendre en charge des coûts de transport maritime des déchets vers les filières de traitement. Elle souhaite également savoir si un plan d'investissement spécifique sera débloqué pour améliorer les capacités martiniquaises de traitement, de valorisation énergétique et de transformation locale de ces déchets.

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Timeline

1. 3 February 2026

   Question

   Source: dateQuestion

2. 1 September 2026

   Réponse

   Le Gouvernement est pleinement conscient des contraintes particulières auxquelles sont confrontés les territoires ultramarins, et notamment la Martinique, en matière de gestion des déchets. L'éloignement géographique, l'insularité et la maturité encore inégale de certaines filières de traitement engendrent en effet des surcoûts importants, en particulier pour le transport des déchets vers des installations adaptées. Le cadre juridique de la responsabilité élargie du producteur prévoit des mécanismes spécifiques afin de tenir compte de ces réalités. Ainsi, l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement dispose que, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, ainsi qu'à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les barèmes nationaux de prise en charge des coûts supportés par le service public de gestion des déchets font l'objet d'une majoration. Cette majoration vise à assurer, tant que les performances de collecte et de traitement constatées localement demeurent inférieures à la moyenne nationale, la couverture de la totalité des coûts optimisés de prévention, de collecte, de transport et de traitement des déchets, en tenant compte notamment de l'éloignement, de l'insularité et de la maturité des dispositifs propres à chaque territoire.

   Source: dateReponse

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Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 1 September 2026

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• Question

  text · FR · 3 February 2026

  Open at official source

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• Béatrice Bellay · auteur

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