France · Question · Question écrite
12641
Question 12641 — emploi et activité
Introduced
9 February 2018
Last action
9 February 2018 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
European Union, Environment, Agriculture, Taxation, Labour
Source updated
9 February 2018
European Union · Environment · Agriculture · Taxation · Labour
Summary
Mme Sylvia Pinel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le dispositif d'allègement des charges patronales spécifiques pour les salariés saisonniers TO-DE (travailleurs occasionnels-demandeurs d'emploi), qui a prouvé son efficacité sur l'emploi au sein des entreprises agricoles françaises et qui est remis en question dans la prochaine loi des finances pour 2019. En effet, de nombreux agriculteurs ont exprimé leurs vives et légitimes inquiétudes sur le sujet évoquant les nombreuses difficultés auxquelles se heurtent les employeurs du monde agricole notamment une distorsion de concurrence avec les autres pays de l'Union européenne. Les secteurs comme celui de l'arboriculture, le maraîchage, l'horticulture, la viticulture, ou encore des producteurs de semences, qui emploient régulièrement de la main-d'œuvre occasionnelle, seront les plus impactés par cette modification et en particulier en Occitanie où environ 125 671 contrats TO-DE sont conclus. Déjà fragilisés par les nombreux aléas climatiques de ces derniers mois, il est à penser que cette mesure ne viendrait qu'ajouter des difficultés à ces secteurs. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
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Timeline
9 February 2018
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 9 February 2018
Question
text · FR · 9 February 2018
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Sponsors
- Sylvia Pinel · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE12641
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE12641
- france · QANR5L15QE12641 · source updated 9 February 2018