Question 12650 — professions de santé

Summary

Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés de circulation et de stationnement auxquelles sont confrontés les infirmiers et infirmières libéraux dans l'exercice quotidien de leurs missions, en particulier lors des tournées de soins à domicile. En effet, ces professionnels jouent un rôle central dans l'organisation des soins de proximité, notamment auprès des personnes âgées, dépendantes, isolées ou suivies dans le cadre de prises en charge lourdes. Pourtant, dans de nombreux territoires, les contraintes liées au stationnement, l'absence d'emplacements identifiés à proximité des domiciles, les restrictions d'accès à certaines zones urbaines ou encore l'impossibilité d'effectuer des arrêts de courte durée dans des espaces adaptés compliquent fortement leurs interventions. Ces difficultés logistiques ont pour effet d'allonger les tournées, de désorganiser les plannings et peuvent, à terme, nuire à la continuité et à l'efficacité des soins à domicile. Elles participent également à une surcharge du système de santé, en favorisant le recours à des prises en charge hospitalières plus coûteuses, alors même que le maintien à domicile constitue un objectif partagé des politiques de santé publique. Si le code général des collectivités territoriales offre aux maires la faculté de réserver des emplacements à certains usagers, l'application de ces dispositions demeure très inégale selon les communes, créant des disparités territoriales importantes. Elle lui demande donc si elle envisage de prendre des mesures visant à faciliter la mobilité des infirmiers libéraux, notamment par des recommandations ou outils d'accompagnement destinés aux collectivités territoriales et selon quelles modalités de telles évolutions pourraient être mises en œuvre.

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Timeline

1. 3 February 2026

   Question

   Source: dateQuestion

2. 3 March 2026

   Réponse

   L'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, a engagé la dépénalisation et la décentralisation du stationnement public payant sur voirie en France. Cette réforme, entrée en vigueur au 1er janvier 2018, donne aux élus de nouveaux moyens pour renforcer l'efficacité de leur politique de stationnement en faveur du report vers les modes alternatifs à la voiture. En effet, l'ancien dispositif pénal national, qui passait par l'acquisition d'une durée de stationnement et, en cas de défaut, par une amende forfaitaire de 17 € identique sur tout le territoire, était insuffisamment incitatif au paiement spontané du prix du stationnement, en particulier dans les grandes agglomérations. Ainsi, depuis le 1er janvier 2018, le dispositif repose sur une redevance d'occupation du domaine public. En cas de défaut ou d'insuffisance de paiement, un Forfait de post-stationnement (FPS) fixé localement, pouvant atteindre le montant total de la redevance due pour la durée maximale journalière, est payé par l'usager. Le produit du FPS, directement perçu par la collectivité, est établi en vue de favoriser la fluidité de la circulation, la rotation du stationnement des véhicules sur voirie et l'utilisation des moyens de transport collectifs ou respectueux de l'environnement. Il tient compte de l'ensemble des coûts nécessaires à la collecte du produit de la redevance de stationnement. S'agissant de la détermination du barème forfaitaire incluant une éventuelle plage gratuite pour les personnels de santé intervenant à domicile, celui-ci relève de chaque collectivité qui apprécie l'opportunité d'y recourir en vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales. Cette possibilité est donc déjà donnée par le cadre législatif actuel (code général des collectivités territoriales), lequel ne nécessite pas d'évolution spécifique. À cet égard, certaines villes comme Paris ou Lyon ont fait le choix de mettre en place un tarif spécifique pour les professionnels de santé amenés à se déplacer très régulièrement aux domiciles de leurs patients. En tout état de cause, il apparaît que le caractère relativement récent de la réforme nécessitera de la part des collectivités un temps de prise en compte de cette nouvelle compétence, pour à terme pouvoir proposer aux usagers des politiques tarifaires pleinement adaptées aux réalités du terrain.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 3 March 2026

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• Question

  text · FR · 3 February 2026

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