Question 1267 — outre-mer

Summary

M. Nicolas Metzdorf interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation préoccupante de la dette publique en Nouvelle-Calédonie et les solutions envisageables pour y remédier. Les collectivités calédoniennes, comprenant les provinces, les communes et le territoire lui-même, accumulent des déficits budgétaires importants. À ce jour, la dette publique calédonienne dépasse les 180 milliards de francs CFP. Cette situation inclut des créances envers des institutions telles que la CAFAT (Caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie), le Centre hospitalier territorial, ainsi que des entreprises publiques comme ENERCAL et AIRCALIN. Cette accumulation de créances non réglées entraîne des répercussions économiques significatives pour le territoire, notamment une crise de confiance parmi les entreprises et les créanciers locaux. Dans ce contexte, il serait opportun de réfléchir à une intervention de l'État par le biais de la Banque publique d'investissement (Bpifrance). Cette intervention permettrait aux créanciers détenant des créances sur les collectivités calédoniennes de les céder à la BPI, ce qui injecterait immédiatement des capitaux dans le système économique local. La BPI deviendrait alors créancière directe des collectivités concernées et les modalités de remboursement de ces créances seraient ensuite négociées entre l'État, la BPI et les collectivités locales. Cette approche pourrait soulager financièrement les créanciers locaux tout en permettant aux collectivités calédoniennes de restructurer leur dette de manière plus favorable. En outre, elle contribuerait à éviter toute défaillance des services publics locaux tout en rétablissant la confiance des entreprises et des citoyens dans l'économie locale. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement pourrait envisager cette proposition et si des discussions sont en cours pour permettre une telle intervention de la BPI en Nouvelle-Calédonie afin de répondre à la crise de la dette publique.

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Timeline

1. 22 October 2024

   Question

   Source: dateQuestion

2. 3 December 2024

   Réponse

   L'État est très attentif à la situation économique et financière de la Nouvelle-Calédonie et de ses collectivités. Un travail de grande ampleur a été mené par les membres du Gouvernement de Nouvelle-Calédonie (GNC) et les services de l'État pour éviter la cessation de paiement des collectivités locales et pour assainir leurs finances. C'est tout l'objet des avances remboursables de juillet et septembre 2024, qui étaient conditionnées à des mesures de gestion et fléchées vers le financement des services publics essentiels. Les institutions mentionnées, à l'image de la Caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie (CAFAT), du Régime unifié d'assurance maladie et maternité (RUAMM) ou d'ENERCAL, ont ainsi pu assurer la continuité de service. Ces financements s'accompagnent d'un soutien technique des services de l'État pour permettre à la collectivité de Nouvelle-Calédonie de transformer son modèle socio-économique et aux opérateurs de retrouver une autonomie financière. Dans ce contexte, la mobilisation de BPIFrance apparait d'autant moins opportune qu'elle a deux défauts conséquents. Tout d'abord, elle serait longue à déployer car elle implique le développement d'un produit dédié. Par ailleurs, cette solution de court terme pourrait pénaliser d'avantage les collectivités à plus long terme en raison du coût de cette facilité de crédit ; celle-ci pourrait se révéler coûteuse si elles ne parvenaient pas à solder rapidement leur créance. Les avances remboursables du Trésor telles que déployées aujourd'hui par l'État permettent d'agir rapidement, efficacement et à moindre coût pour les finances publiques locales en soutien aux collectivités.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 3 December 2024

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• Question

  text · FR · 22 October 2024

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• Nicolas Metzdorf · auteur

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