Question 12686 — assurance maladie maternité

Summary

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de décrets liés à la loi visant la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie promulguée le 5 février 2025. Alors que la prise en charge à 100 % par l'assurance maladie est une avancée majeure qui concerne à ce jour les actes de dermopigmentation, les sous-vêtements adaptés au port de prothèses mammaires amovibles et le renouvellement des prothèses mammaires, la loi prévoit également un forfait finançant des soins et des dispositifs non remboursables présentant un caractère spécifique au traitement du cancer du sein et à ses suites, sur prescription médicale. Un an après la promulgation de la loi, les quatre décrets d'application nécessaires n'ont toujours pas été pris, ce qui n'est pas acceptable car la lutte contre le cancer est une course contre la montre. Elle souhaite par conséquent savoir quand les décrets seront pris.

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1. 10 February 2026

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