Question 12695 — finances publiques

Summary

Mme Charlotte Leduc interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur le financement du service public de l'archéologie préventive. Cette mission essentielle à la préservation et à la valorisation du patrimoine est assurée aujourd'hui par l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) et par les collectivités territoriales habilités, pour le volet public. Si la première version du PLF 2024 prévoit bien une augmentation des crédits de l'INRAP de 8,8 millions d'euros, celle-ci est destinée à absorber les effets de l'inflation (2,9 millions d'euros) et à financer la hausse du point d'indice (4 millions d'euros) et les mesures de revalorisation des contractuels (2,9 millions d'euros) décidées au cours de l'année 2023. Les moyens réels de l'opérateur national ne progressent donc pas. Pourtant, l'INRAP doit faire face à une situation bien particulière : l'institut vient de fêter ses 20 ans et la majorité des archéologues ont été embauchés lors de sa création. Cette génération de scientifiques va commencer à partir à la retraite d'ici 4 à 5 ans. Les organisations syndicales craignent « un problème de transition générationnelle. Beaucoup de compétences risquent de disparaître par manque de transmission ». Il est donc urgent d'augmenter les moyens de l'INRAP pour permettre la transmission progressive des savoirs entre générations d'archéologues. Les collectivités territoriales habilitées à réaliser des opérations de diagnostic archéologique font également face à des difficultés financières importantes avec des subventions en compensation des travaux engagés qui stagnent en 2024 par rapport à 2023 (14,2 millions d'euros) malgré le contexte inflationniste. La commission des finances de l'Assemblée nationale a pris conscience de ces enjeux et a voté les amendements n ° II-CF2127 et II-CF2287 permettant respectivement d'abonder les crédits de l'INRAP de 5 millions d'euros et les subventions à destination des collectivités de 10 millions d'euros. Mme la députée formule le vœu que le Gouvernement soit lui aussi sensible à l'importance de l'archéologie préventive et conserve ces dispositifs dans la version finale du PLF 2024. D'autre part, la transformation de la redevance d'archéologie préventive en taxe d'archéologie préventive a nui à la transparence du financement de ce service public. Il est aujourd'hui difficile de connaître les montants récoltés grâce à cette taxe et donc de savoir si les fonds ainsi levés sont intégralement utilisés pour le financement de l'archéologie préventive. Elle lui demande donc de lui communiquer le rendement prévu pour la taxe d'archéologie préventive en 2024 et les rendements observés pour la redevance puis la taxe sur les années 2017 à 2023.

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1. 7 November 2023

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