Question 12696 — fonction publique territoriale

Summary

M. Roger Vicot alerte M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'impossibilité pour les collectivités territoriales à mettre en œuvre la monétisation du compte épargne temps pour leurs agents publics territoriaux atteint d'une maladie grave ou en invalidité. La réglementation prévoit que les collectivités territoriales prennent une délibération, permettant aux agents municipaux de monétiser les jours placés sur leur compte épargne temps. Dans le cas où cette délibération n'est pas adoptée, les jours accumulés doivent être exclusivement pris sous forme de congés. Force est de constater que la majorité des collectivités ne peuvent pas mettre en œuvre cette nouvelle disposition, pour des raisons purement financières. La baisse continuelle des dotations de l'État, malgré les transferts de compétences successives et les réformes, notamment la suppression de la taxe d'habitation pour les résidences principales, mettent à mal l'équilibre budgétaire des collectivités territoriales. L'impossibilité de monétiser les jours placés dans le compte épargne temps pénalise les agents, qui sont contraints de poser un congé longue maladie ou longue durée pour raisons de santé sérieuse, ou se retrouvant en invalidité. En effet, ces agents sont, le plus souvent, amenés à quitter définitivement la collectivité, sans avoir pu bénéficier de leur temps de travail épargné, durant leur période d'activité. Quels dispositions et moyens le Gouvernement va-t-il mettre en place pour permettre à ces agents, qui vivent déjà une situation humainement difficile, de bénéficier des droits qu'ils ont acquis ?

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Timeline

1. 7 November 2023

   Question

   Source: dateQuestion

2. 28 May 2024

   Réponse

   Il résulte de l'article 3-1 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique territoriale que l'indemnisation des jours épargnés sur un CET doit avoir été prévue par délibération de la collectivité territoriale ou l'établissement pour être mise en œuvre. En l'absence de délibération, l'agent territorial ne peut utiliser ses jours épargnés que sous forme de congés. Ainsi, lorsque l'agent n'a pas pu prendre ses congés épargnés sur un CET du fait de son placement en arrêt de maladie avant sa cessation de fonctions, le Conseil d'Etat a rappelé, qu'en l'absence de délibération en ce sens, ces jours non pris ne peuvent donner lieu à indemnisation (CE 23 novembre 2016 n° 395913). Si la prise d'une délibération permettant la monétisation peut s'avérer coûteuse pour la collectivité ou l'établissement, l'instruction budgétaire et comptable M57 impose la constitution d'une provision pour risques dès que les CET sont alimentés, permettant ainsi de maîtriser l'impact financier de l'indemnisation des CET pour la collectivité. Le Gouvernement n'envisage donc pas de contraindre les collectivités à monétiser les jours posés sur un CET, ce qui reviendrait à limiter leur libre administration et à leur imposer une nouvelle charge financière.

   Source: dateReponse

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