Question 1270 — outre-mer

Records

Official question 1270 from France at National Assembly. Status: répondue.

Timeline

1. 31 October 2013

   Réponse

   ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES EN MARTINIQUE M. le président. La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. M. Alfred Marie-Jeanne. Au nom de la Martinique tout entière, je souhaite exprimer la joie immense avec laquelle nous avons appris la libération de nos compatriotes Thierry Dol et ses trois compagnons d'infortune, otages au Niger pendant 1 139 jours de calvaire. Mési pou tout moun ki goumen ba yo – Merci pour tous ceux qui se sont battus pour eux. Ma question s'adresse à monsieur Victorin Lurel, ministre des outre-mer. La zone littorale de Martinique est gérée en partie par la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement et en partie par l'Office national des forêts. Cette dualité génère deux situations différentes : d'un côté, celle des occupants des cinquante pas géométriques qui péniblement progresse avec l'extension de la durée de vie des agences et l'instauration d'un mécanisme de « titrement ». De l'autre, celle des occupants historiques du domaine privé forestier de l'État qui reste inchangée, car ces terrains demeurent inaliénables et incessibles. Ces derniers, mécontents des conditions de régularisation préconisées par l'ONF, se sont regroupés au sein d'associations du littoral, en mettant l'accent sur le risque d'expulsion in fine , la convention étant réputée non renouvelable. Les 800 familles concernées, dont des marins-pêcheurs, trouvent exorbitants les tarifs proposés. En effet, la location à l'hectare peut atteindre 25 000 euros par an, soit plus de 2 000 euros par mois, auxquels s'ajoute le paiement de la taxe foncière et d'autres taxes locatives. Ce cumul de facteurs est même susceptible de générer des expulsions avant terme en cas de non-respect de la convention. La cessibilité souhaitée, moins onéreuse sur une longue période, implique l'élaboration d'une loi de régularisation. Ce serait aussi l'occasion de régler les cas hybrides concernant des personnes résidant sur un terrain géré concomitamment par les deux organismes précités. Monsieur le ministre, il est temps de trouver une solution pérenne à ces réalités complexes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR.) M. le président. La parole est à M. le ministre des outre-mer. M. Victorin Lurel, ministre des outre-mer. Monsieur le député Alfred Marie-Jeanne, la question de l'occupation et de la protection de la zone dite des cinquante pas géométriques – soit 81,20 mètres – est une question qui fait corps avec l'histoire de nos départements de Guadeloupe et de Martinique, et dont la gestion relève de deux statuts différents. Vous évoquez la zone des cinquante pas, la zone urbaine et d'urbanisation future gérée par une Agence des cinquante pas géométriques. J'ai défendu ici même, à l'occasion d'une proposition de loi déposée par le sénateur Larcher, la prorogation pour deux ans supplémentaires de l'existence des agences. L'opération de régularisation se poursuivra donc dans les conditions que vous savez, et même avec l'aide d'une subvention octroyée par mon ministère. La deuxième zone comprend les zones naturelles : les forêts domaniales du littoral, représentant 1 636 hectares, 240 kilomètres de côtes, et 90 % du littoral martiniquais. Nous n'ignorons pas la situation de ces 800 familles : des régularisations sont engagées depuis très longtemps par des conventions d'occupations temporaires, qui peuvent aller jusqu'à trente ans. La situation que vous évoquez, monsieur le député, est exceptionnelle : elle concerne une personne de situation fort enviable occupant une très grande surface. Cela ne représente en rien la situation générale des 800 familles occupant historiquement et de bonne foi ce littoral. Je rends hommage au travail fait par l'ONF qui, avant la fin de l'année, procédera aux régularisations. (Applaudissements sur certains bancs du groupe SRC.)

   Source: dateReponse

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