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France · Question · Question écrite

12707

Question 12707 — impôts et taxes

answeredFrance· National Assembly· FR

Introduced

9 February 2018

Last action

1 May 2019 · Réponse

Status

répondue

Sponsors

—

Subjects

Transport, Taxation

Source updated

1 May 2019

Transport · Taxation

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Summary

M. Jean-Pierre Pont interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des petits transporteurs routiers utilisant des véhicules d'un tonnage inférieur à 3,5 tonnes. Ces transporteurs qui effectuent entre autres, avec leurs véhicules au format réduit, la plupart des livraisons en ville ne bénéficient pas actuellement de la détaxe sur le gasoil accordée aux taxis et aux véhicules d'un tonnage supérieur. Or la hausse continue des tarifs de ce carburant, avec une nouvelle augmentation prochainement de 7 centimes d'euro, atteindra plus de 15 % en un an. Cette situation va provoquer la disparition de milliers de petites entreprises de transport qui, avec leurs véhicules de moins de 3,5 tonnes ne pourront plus lutter contre les transporteurs profitant de la détaxe sur le gasoil. En conséquence, il se permet de lui demander d'assurer une parfaite égalité de concurrence entre tous les transporteurs en accordant également une détaxe sur le gasoil identique aux véhicules commerciaux de moins de 3,5 tonnes effectuant du transport de marchandises.

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Timeline

  1. 9 February 2018

    Question

    Source: dateQuestion

  2. 1 May 2019

    Réponse

    Le Gouvernement a décidé de supprimer la trajectoire de hausse pluriannuelle des tarifs de la TICPE au 1er janvier 2019. Par ailleurs, l'article 7 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité limite la possibilité d'accorder des taux réduits d'accise sur le gazole aux seuls véhicules de transport routier de marchandises dont le poids est supérieur à 7,5 tonnes. Dès lors, le remboursement partiel de la TICPE ne saurait être possible pour les transporteurs routiers utilisant des véhicules d'un tonnage inférieur à 3,5 tonnes.

    Source: dateReponse

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  • Réponse

    text · FR · 1 May 2019

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 9 February 2018

    Open at official source

    Reading translation

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