Question 12707 — impôts et taxes

Summary

Mme Florence Lasserre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les dispositions fiscales avantageuses octroyées au Qatar par la France. Aux termes de la convention qui lie la France et le Qatar, notamment dans sa version issue de sa révision de 2008, l'État qatari, ou l'un des fonds souverains du ce pays, est exonéré d'impôt sur les plus-values immobilières qu'ils réalisent en France. Alors que la crise du logement a atteint son paroxysme et que l'accession à la propriété est de plus en plus compliquée pour les Français, il est aberrant que de tels cadeaux fiscaux subsistent. Elle lui demande donc quand une révision de la convention avec le Qatar est prévue et si, comme la France le fait depuis 2012, il est prévu de faire disparaître de l'accord bilatéral l'avantage fiscal applicable aux plus-values immobilières réalisées par des États ou des personnes publiques étrangères.

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1. 7 November 2023

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