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France · Question · Question écrite

12711

Question 12711 — impôts et taxes

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

9 February 2018

Last action

9 February 2018 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Taxation, Labour, Pensions

Source updated

9 February 2018

Taxation · Labour · Pensions

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Summary

M. Olivier Damaisin rappelle à M. le ministre de l'action et des comptes publics que le pouvoir d'achat reste la préoccupation majeure des Français. Les mesures fiscales annoncées sont un signe positif en faveur des ménages, avec une baisse d'impôts historique à hauteur de 6 milliards d'euros pour 2019. Les retraités ne seront pas oubliés, avec pour 300 000 foyers, une exonération de CSG. Pour les classes moyennes, salariés et indépendants, plusieurs annonces ont été faites : augmentation du salaire net avec la suppression de cotisations salariales et patronales, hausse de la prime d'activité, suppression de cotisations salariales sur les heures supplémentaires ou encore la défiscalisation dans les PME de l'intéressement et de la participation pour les salariés, pour que les profits bénéficient à tous. La suppression de ce qu'on appelle « les petites taxes » sont également prévues pour 2019, toujours d'alléger la fiscalité. La question porte donc précisément sur la suppression de ladite « taxe farine » dont le produit est intégralement affecté aux régimes de retraites complémentaire des exploitants agricoles. Elle va cependant représenter un manque à gagner de plus 60 millions d'euros sur un rendement estimé à 64 millions d'euros en 2018, selon le projet annuel de performance des régimes sociaux et de retraites, annexé au PLF 2018. Il lui demande comment sera compensé le manque à gagner pour financer les retraites complémentaires des seuls exploitants agricoles.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 9 February 2018

    Question

    Source: dateQuestion

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