Question 12715 — dépendance

Summary

Mme Françoise Buffet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences, pour les Ehpad, de la fermeture progressive du réseau cuivre qui doit se poursuivre jusqu'à fin 2030, sous contrôle de l'Arcep. Alors que l'accès au téléphone et à internet dans les chambres des résidents constitue un besoin essentiel, en particulier pour maintenir les liens familiaux et fait donc partie du socle de prestations que doivent offrir les Ehpad au titre de l'annexe 2-3-1 du code de l'action sociale et des familles, la bascule vers la fibre est désormais indispensable et suppose un raccordement effectif jusqu'aux chambres. Or comme le rappelle la recommandation de l'Arcep en date du 8 avril 2025 sur la mise en œuvre de l'obligation de complétude des déploiements des réseaux en fibre optique jusqu'à l'abonné, les chambres des Ehpad ne sont pas considérées comme des logements, ce qui conduit à un raccordement au pied du bâtiment sans desserte effective jusqu'aux chambres. Dans de nombreux établissements, celles-ci ne disposent pas d'une prise terminale optique (PTO) permettant un raccordement individuel à la fibre. À l'approche de l'extinction du réseau cuivre, cette situation fait peser sur les établissements la responsabilité et le coût des travaux de câblage internes nécessaires pour garantir la continuité du service, bien qu'ils ne soient pas à l'origine de cette transition technologique et que leurs marges financières soient contraintes. Elle souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour assurer, dans les Ehpad, la continuité effective des services de téléphonie et d'accès à internet lors de l'extinction du réseau cuivre et si un dispositif d'accompagnement financier est envisagé afin d'éviter que les résidents ne soient, de fait, privés de ces moyens de communication.

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Timeline

1. 10 February 2026

   Question

   Source: dateQuestion

2. 24 March 2026

   Réponse

   Le cadre de régulation s'appliquant aux opérateurs déployant des réseaux de fibre optique jusqu'à l'abonné prévoit des obligations de couverture en fibre de la totalité des locaux présents dans leurs zones d'implantation. Au titre de cette obligation, les opérateurs d'infrastructure doivent déployer « un réseau horizontal permettant de raccorder l'ensemble des logements ou locaux à usage professionnel de la zone arrière à proximité immédiate de ces logements. ». La recommandation de l'Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse) en date du 8 avril 2025 précise qu'un logement ordinaire est : "utilisé pour l'habitation ; séparé, c'est-à-dire complètement fermé par des murs et cloisons, sans communication avec un autre local si ce n'est par les parties communes de l'immeuble (couloir, escalier, vestibule…) ; indépendant, à savoir ayant une entrée d'où l'on a directement accès sur l'extérieur ou les parties communes de l'immeuble, sans devoir traverser un autre local." Le document ajoute cependant que « les locaux utilisés pour l'habitation par les personnes qui résident au sein d'une communauté […] ne sont pas considérés comme logements ordinaires. », tout en précisant que la résidence elle-même doit être rendue raccordable à la fibre optique. Aussi, seuls les logements ordinaires sont compris dans le périmètre visé par l'obligation de complétude, ce qui exclut les chambres d'EHPAD au sens de la définition de l'INSEE, sans exclure l'EPHAD en lui-même devant être raccordé. La loi dispose du cadre juridique applicable aux EHPAD aux article D.312-155-0 et suivant du code de l'action sociale et des familles. Il est notamment prévu à l'article annexe 2-3-1 du même code la liste des prestations minimales relatives à l'hébergement en EHPAD parmi lesquelles « la mise à disposition des connectiques nécessaires pour recevoir la télévision et installer le téléphone dans la chambre », et « l'accès aux moyens de communication, y compris Internet, dans les chambres et dans les espaces communs de l'établissement. ». Il est donc de la responsabilité légale de l'EHPAD de s'assurer du câblage interne de ses locaux pour permettre aux résidents d'avoir accès à la télévision, au téléphone et à internet. La continuité d'accès à ces services doit donc être assurée par l'établissement. Les établissements peuvent contacter l'opérateur fournisseur d'accès à internet de leur choix afin d'étudier les solutions disponibles pour la fourniture de moyens de communication aux usagers. Cela peut par exemple correspondre à des offres de wifi public, des offres de téléphonie pro avec plusieurs lignes, des réseaux de distribution d'un signal de TNT à plusieurs logements, etc. L'opérateur choisi sera à même de proposer une solution adaptée aux besoins de l'établissement.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 24 March 2026

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• Question

  text · FR · 10 February 2026

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